Vertaling van "certaine tranquillité puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen.
As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..

La prévision d'une valeur de rachat dans les contrats d'assurance vie est justifiée par la notion d'intérêt général, puisqu'elle donne aux consommateurs une certaine flexibilité et leur donne la possibilité de mobiliser leur épargne.
Compulsory stipulation of a surrender value in life assurance policies is justified by the concept of the general good, as it gives consumers flexibility and the ability to mobilise their savings.

Cette tranche de 1999, pour certains grands projets adoptés auparavant, a atteint des valeurs importantes puisqu'elle devait couvrir les dépenses des projets prévues pour l'année 1999 et pour les années suivantes.
In the case of certain major projects already adopted, this 1999 instalment was substantial because it had to cover expenditure on projects planned for 1999 and subsequent years.

La subvention est également limitée à une certaine région puisqu'elle ne s'applique que dans une zone géographique limitée bien désignée dans laquelle le producteur-exportateur est établi.
The subsidy is also limited to a certain region in that it only applies in a limited designated geographical area where the exporting producer is located.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.
The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.

Conformément à la pratique habituelle de la Commission, cette aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certains domaines économiques et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, qu’elle ne se réduit pas progressivement et qu’elle n’est pas proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les domaines en question.
In line with the standard practice of the Commission, such aid cannot be considered compatible with the common market, as it neither facilitates the development of any activities or economic areas nor is it limited in time, degressive or proportionate to what is necessary to remedy a specific economic handicap of the areas concerned.

Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.
Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.

Pour l'exécution de certaines tâches spécialisées, telles que l'élaboration et la révision de systèmes d'accréditation sectorielle et d'autres missions liées à la vérification de la compétence technique et au contrôle des installations des laboratoires et des organismes de certification ou d'inspection, l'EA doit pouvoir bénéficier au départ d'un financement communautaire, puisqu'elle est bien placée pour fournir le savoir-faire technique nécessaire à cet effet.
For some specialised tasks, such as the production and revision of sectoral accreditation schemes, and for other tasks related to the verification of the technical competence and the facilities of laboratories and certification or inspection bodies, the EA should initially be eligible for Community financing, since it is well adapted to providing the necessary technical expertise in this respect.

Les exemptions à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas au cas présent, car la mesure d'aide n'est pas à caractère social, puisqu'elle n'est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n'est pas destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elle est nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par cette division.
The exemptions in Article 87(2) of the EC Treaty do not apply in the present case because the aid measure does not have a social character in that it is not granted to individual consumers, nor do they make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences nor are they granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.