Traduction de «certaine souplesse réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contenu dans certaines limites réglementaires
within a regulatory framework

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Contact Committee on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS)

Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Contact Committee on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS)

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'affaire Hydro-Québec étudiée par la Cour suprême, qui portait sur la constitutionnalité de règlements—je suis convaincu que nombre d'entre vous sont au courant de ce dossier—la Cour suprême a indiqué clairement qu'elle pensait qu'une certaine souplesse réglementaire était nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs légitimes des lois relevant du droit criminel fédéral.
In the Supreme Court case of Hydro-Québec, a case addressing the constitutionality of regulations—a case I'm sure many of you are familiar with—the Supreme Court was very sympathetic to the idea that a degree of regulatory flexibility may be required in order to achieve the legitimate goals of the legislation based on the federal criminal law power.

Le système autorise une certaine souplesse pour tenir compte des différentes situations nationales, mais nous devons aussi améliorer la cohérence réglementaire afin de promouvoir le marché unique des télécommunications».
There is flexibility about national circumstances built into the system, but we must also ensure further regulatory coherence to promote a single market for telecommunications".

Par ailleurs, en cas d'imposition d'obligations en matière d'accès, les circonstances peuvent permettre aux autorités réglementaires d'accorder à une entreprise en position dominante une certaine souplesse tarifaire (en la dispensant par exemple d'obligations tarifaires plus strictes telles que les tarifs calculés en fonction des coûts ex ante).
In addition, if access obligations are imposed, circumstances may allow national regulators to grant price flexibility (i.e. freedom from more stringent pricing obligations such as ex ante cost-orientation) to a dominant firm.

23. est d'avis que l'architecture réglementaire de la politique de cohésion devrait autoriser une plus grande souplesse dans l'organisation des programmes opérationnels afin de mieux refléter la nature et la géographie des processus de développement; suggère que les États membres et les régions disposent de suffisamment de souplesse pour choisir un certain nombre de leurs priorités et élaborer des dosages politiques appropriés;
23. Supports the view that the regulatory architecture of cohesion policy should allow greater flexibility in organising operational programmes in order to better reflect the nature and geography of development processes; suggests that Member States and regions be given enough flexibility to select a number of their own priorities and draw up appropriate policy mixes;

Jusqu'à tout récemment, une entreprise qui présentait une demande de brevet à titre de petite entité et qui devenait ensuite une grande entité, ou vice versa, bénéficiait d'une certaine souplesse pour le paiement de ses taxes réglementaires relatives au brevet.
Until recently, a company that filed for a patent under the small business fee structure and then became a large business, or vice versa, was granted flexibility in its patent fees.

L'objectif général est d'arriver à des normes générales harmonisées de protection réglementaire, les États membres devant bénéficier d'une certaine souplesse pour adapter les règles de la directive aux conditions locales (ii) Il convient de donner à la Commission la possibilité de décider d'adopter, ou non, des modalités d'application.
The general aim is harmonised general standards of regulatory protection, with Member States permitted a degree of flexibility in adapting the rules in the directive to local conditions (ii) The Commission should be given the flexibility to choose whether to adopt implementing measures.

L'objectif général réside dans une harmonisation des normes essentielles en matière de protection réglementaire, les États membres bénéficiant d'une certaine souplesse pour adapter les dispositions de la directive aux conditions locales.
The general aim is harmonised general standards of regulatory protection, with Member States permitted a degree of flexibility in adapting the rules in the Directive to local conditions.

29. reconnaît non seulement l'importance cruciale d'une mise en œuvre rapide du nouveau cadre réglementaire sur les fonds propres, mais également la nécessité de préserver une certaine souplesse et de maintenir la législation à jour; est disposé à examiner des propositions visant à réviser le processus législatif permettant d'assurer une plus grande souplesse, d'accélérer la mise en œuvre et de mettre à jour la législation concernant le nouveau cadre réglementaire; rappelle à cet égard que le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune sur la procédure de codécision, qui engage les trois institutions à coopérer loyalement en vue d'harmoniser leur position autant que faire se peut de sorte que, dans la mesure du possible, les textes puissent être adoptés en première lecture; est disposé à examiner la nouvelle proposition concernant une future révision de cette déclaration commune, afin d'accélérer encore les procédures de codécision au niveau de la formulation et de la mise à jour de la législation;
29. Recognises not only the vital importance of rapid implementation of the new regulatory capital framework, but also the need for flexibility and keeping the legislation up to date; is prepared to consider proposals to review the legislative process to facilitate flexibility, rapid implementation and updating of legislation on the new regulatory capital framework; recalls, in this respect, the joint declaration signed by Parliament, Council and Commission on the codecision procedure, committing all three institutions to cooperate in good faith with a view to reconciling their positions as far as possible so that wherever possible acts can be adopted at first reading; is prepared to consider new proposals for a future revision of this joint declaration in order to speed up further the codecision procedures in formulating and updating legislation;

Alors qu'existaient une certaine souplesse et un respect certain des compétences provinciales, le nouveau cadre législatif et réglementaire du fédéral s'impose davantage et étend des tentacules dans toutes les directions.
There used to be some flexibility and respect for provincial jurisdiction, but the new federal legislative and regulatory framework is more forceful and extends tentacles in every direction.