Traduction de «certaine activité afin de savoir les règles étaient respectées » (Français → Anglais) :

Dans mes observations du rapport de 2012, quand je parlais de conformité, il était question d'examiner les documents, incluant les reçus, déposés par un député pour une certaine activité, afin de savoir les règles étaient respectées.
In my observations in the 2012 report, when I talked about compliance, this referred to examining documents, including receipts tabled by parliamentarians for a certain activity, in order to ensure that rules were being respected.

(9) Afin de résoudre le problème de la législation applicable dans le Skagerrak et les zones voisines et de s'assurer que les règles instituant les mesures techniques dans le Skagerrak sont respectées, il est également nécessaire d'instaurer certaines mesures visant à régir la situation, lorsqu'au cours d'une même sortie de pêche, les navires de pêche combinent leurs activités de pêche dans le Skagerrak avec des activités de pêche dans des zones où les nouvelles mesures techniques adoptées pour le Skagerak ne doivent pas être appliquées.
(9) In order to address the conflict of applicable legislation in the Skagerrak and its neighbouring areas and to ensure that the rules establishing the technical measures in the Skagerrak are complied with, it is also necessary to establish certain measures to govern issues when on a given fishing trip fishing vessels combine their fishing activities in the Skagerrak with fishing in areas where the new technical measures adopted for the Skagerrak are not to be applied.

- l'aide vise à promouvoir un développement durable et équilibré de l'activité économique et ne crée pas de surcapacité sectorielle à l'échelle de l'Espace économique européen qui poserait un problème sectoriel plus grave que le problème régional initial; à cet égard, il y a lieu d'adopter l'approche sectorielle et, en particulier, de veiller à ce que soient respectées les règles applicables à certains secteurs industriels, à savoir actuellement les fibres synthétiques, le textile et la confection, l'automobile, la sidérurgie et les transports,
- that aid be designed to promote a durable and balanced development of economic activity and not give rise to a sectoral overcapacity at the EEA level such that the resulting EEA sectoral problem produced is more serious than the original regional problem; in this context a sectoral approach is required and in particular the EEA rules applicable to certain industrial sectors which currently are synthetic fibres, textiles and clothing, motor vehicle, steel and transport,