Traduction de «certain nombre des dérogations territoriales existantes seraient » (Français → Anglais) :

En outre, un certain nombre des dérogations territoriales existantes seraient rationalisées afin de permettre aux États membres d'appliquer, dans des régions déterminées - se caractérisant par exemple par leur éloignement géographique - des taux inférieurs aux taux normaux aux biens et services qui donnent lieu à une consommation dans les territoires visés.
Furthermore, some of the existing territorial derogations would be rationalised to allow Member States to apply in particular areas - i.e., areas typified by geographical remoteness - rates lower than those ordinarily applied to goods and services used therein.

Le présent rapport formule un certain nombre de considérations sur les communications de référence de la Commission et présente des suggestions à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales en vue de préparer le terrain pour une meilleure compréhension de ce que pourrait être la cohésion territoriale et de ce que seraient, pour toutes les parties concernées, les conséquences de l'intégration de la dimension territoriale dans la politique de cohésion.
The present report formulates a number of considerations on the reference communications by the Commission and addresses suggestions to the Commission, Member States and regional and local authorities with the scope of preparing the ground for a better understanding of what territorial cohesion could be and what would be the implications for all parties involved of the integration of the territorial dimension in cohesion policy.

Il a été décidé hier également que les preuves existantes et qui n'avaient été fournies qu'à un nombre restreint de personnes, certaines d'entre elles dans l'entourage propre de M. Blix, seraient discutées le 5 février dans le cadre du Conseil de sécurité des Nations unies.
Another achievement yesterday was that the evidence in existence which was not being distributed beyond a certain number of people, some of them amongst Dr Blix’s colleagues, will now be discussed on 5 February within the United Nations Security Council.

6. prie instamment la Commission d'être consciente des extraordinaires sacrifices que ses propositions, si elles n'étaient pas assouplies, entraîneraient pour certaines flottes concernées, car cela supposerait la disparition de 50% des navires et d'un grand nombre d'emplois, alors que d'autres seraient tout simplement condamnées à disparaître à court terme dans les conditions prévues; prie par conséquent la Commission d'éviter les exceptions et les dérogations sous des argumentations à caractère exclusivement socio-économique qui seront perçues comme du favoritisme et des discriminations et qui pourront même remettre en question la réalisation des objectifs biologiques poursuivis;
6. Strongly urges the Commission to bear in mind the extraordinary sacrifices which its proposals, if they are not made more flexible, would entail for some of the fleets affected, as for some of them these proposals would mean the disappearance of 50% of vessels and a large number of jobs, whilst others would simply be unviable in the short term under the conditions laid down; asks the Commission, therefore, to avoid exceptions and derogations on the grounds of exclusively socio-economic arguments, which would merely be seen as favouritism and discrimination and which might even call into question the achievement of the biological objectives sought;

Ces mesures seraient décidées après que le nombre de droits à prime en question ait été clairement identifié ; - La définition du producteur, de manière à simplifier la gestion du régime des primes en ce qui concerne les groupements de producteurs, sans toutefois créer la possibilité de se soustraire à l'obligation de transfert des droits à prime vers la réserve nationale quand les transferts de droits ont lieu sans transferts d'exploitations ; - Un système de contrôle simplifié pour la dérogation qui a été accordée dans le cas de certaines régions du Portugal et d'Espagne pour certaines races ovines à production laitière et de viande.
The measures would be decided on once the number of rights concerned has been precisely identified; - the definition of a producer so as to simplify the management of the premium scheme in the case of producer groups without, however, thereby creating a means by which the syphoning of premium rights into the national reserve in the case of transfers of rights without transfer of land can be avoided; - a simplified control system for the derogation which has been accorded in the case of certain Portuguese and Spanish regions for certain dual-purpose breeds.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Même les immigrants, lorsqu'ils présentent leur demande, devraient recevoir des points supplémentaires—et peut-être que le système existe déjà—spécialement prévus au cas où ils seraient prêts à passer un certain nombre d'années loin des concentrations existantes d'immigrants.
Even when the immigrants apply, they should be given—and maybe the system exists—special additional points if they agree to spend at least x number of years away from where there are already concentrations of immigrants.

Le gouvernement du Nunavut, la NTI et l’Office se sont opposés à ce libellé pour un certain nombre de raisons, notamment qu’il serait inefficace – contrairement au libellé employé jusqu’en 1998 dans les dispositions de non-dérogation des lois fédérales et qui était basé sur l’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982(6) – et qu’il ne garantirait pas suffisamment aux Inuit qu’ils pourraient exercer pleinement les droits que l’Accord leur reconnaît ou que ces droits ne seraient pas violés.
The Government of Nunavut, NTI and the Board raised a number of objections to this formulation. They argued it would be ineffective, when contrasted with the original non-derogation language used in federal legislation until 1998, based on section 25 of the Constitution Act, 1982,(6) and would not provide the Inuit adequate assurances that their rights under the Agreement would not be impaired or infringed.