Traduction de «certain degre d'auto-limitation » (Français → Anglais) :

Dans le monde réel, la manière la plus simple de créer de la confiance dans le cadre du partage est de limiter la taille de la communauté ou d'utiliser un type de communauté existant qui présente déjà un certain degré de confiance et d'affinités.
In the offline world, the simplest way of building trust when sharing is to limit the size of the community or to use an existing community in which there is already a degree of trust and rapport.

Nous devons vraiment limiter les informations recueillies à un certain degré de pertinence, sinon leur utilité se perdra sous la masse des données.
We must definitely keep the information gathered to a certain degree of relevance, otherwise it will lose its purpose under a massive amount of data.

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

La législation régissant les OPCVM vise à assurer un certain degré de protection des investisseurs grâce à des dispositions prévoyant de strictes limites aux investissements, des exigences en matière de fonds propres, des obligations d’information, ainsi que des fonctions de conservation des actifs et de surveillance des fonds confiées à des dépositaires indépendants.
UCITS’ legislation aims to establish a defined level of investor protection. This is achieved through strict investment limits, capital and disclosure requirements, as well as asset safe-keeping and fund oversight provided by an independent depositary.

11. regrette que toutes les institutions ne se soient pas engagées à faire du redéploiement une démarche viable; se félicite des efforts déployés par certaines institutions – notamment l'administration du Parlement, fût-ce à un degré limité – pour appliquer avec succès une politique de redéploiement sur un certain nombre d'années; préconise que dans les années à venir, les institutions veillent à ce qu'une politique de redéploiement fasse partie intégrante de leur planification au moment de la préparation de l'état prévisionnel annuel, de manière à faire en sorte que les ressources humaines demandées soient adaptées aux besoins opérationnels;
11. Is disappointed that not all institutions are committed to making re-deployment a viable exercise; welcomes efforts being made by some institutions - notably Parliament's Administration, albeit to a very limited degree - to successfully implement a re-deployment policy over a number of years; recommends that in the coming years institutions should ensure that a re-deployment policy is an integral part of the planning procedure when preparing the annual estimates, thus ensuring that human resources requested are in line with operational requirements;

17. insiste sur le fait que les pays en développement ne doivent pas être contraints à une ouverture totale et sans limite de leurs marchés aux importations étrangères et qu'ils devraient pouvoir mettre en place une protection limitée dans le temps de certaines industries pour permettre d'engager un développement soutenu; invite instamment les membres européens du conseil d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faible revenu à ouvrir unilatéralement leurs marchés hors du cadre des négociations de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier de leur plein gré et à leurs propres conditions, dans le cadre desdites négociations, le degré d'ouverture des marchés auquel ils sont prêts à s'engager; demande également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquat dans la mise en œuvre des conditionnalités liées au commerce afin de permettre aux pays bénéficiaires de déterminer leur degré d'ouverture des marchés; considère toutefois en dernière analyse que leur intégration complète dans le marché mondial offre des possibilités de croissance considérables aux pays en développement, ainsi qu'aux pays nouvellement industrialisés et industrialisés;
17. Urges that developing countries should not have to open up their markets fully and without restrictions to foreign imports and that they should be able to establish protection for certain industries for a limited period so as to permit a steady development; urges European Executive Directors on the Board of the IMF to make sure that remaining conditionalities do not pressure low income countries into unilateral opening of markets outside the framework of WTO negotiations or impede their capacities to negotiate, in the framework of WTO negotiations, of their own volition and on their own terms the degree of market opening to which they are ready to commit; also calls on the IMF to ensure an adequate degree of flexibility in implementing trade-related conditionalities so as to enable beneficiary countries to determine their own degree of market opening; however considers that eventually full integration into the world market offers considerable growth opportunities for developing, newly industrialised and industrialised countries;

Il y aura lieu d'examiner en particulier si certaines règles de limitation quantitative de la publicité peuvent être assouplies en tenant compte du degré de choix et de contrôle des utilisateurs.
In particular, it will be necessary to examine whether certain rules limiting the quantity of advertising might be relaxed in the light of the degree of user choice and control.

Même s'il existe un certain degré de concurrence intramarque et que le nombre de détaillants n'est pas directement limité, les critères d'admission sont suffisamment stricts pour que le nombre de détaillants distribuant les marques leaders soit faible sur chaque territoire.
Even though there exists some degree of intra-brand competition and the number of retailers is not directly limited, the criteria for admission are strict enough to lead to a small number of retailers for the five leading brands in each territory.

Dans le cas du chanvre, il convient de prévoir des mesures spécifiques afin d'éviter que des cultures illicites se cachent parmi celles qui peuvent bénéficier des paiements à la surface et perturbent ainsi l'organisation commune de marché de ce produit; il est donc nécessaire de prévoir que ces paiements ne sont octroyés que pour les superficies où ont été utilisées des variétés de chanvre offrant certaines garanties en ce qui concerne la teneur en substances psychotropes; il convient également que chaque État membre limite les superficies emblavées en chanvre dans chaque zone de production afin d'assurer un haut degré de contrôle du respect des limites en substances psychotropes sur les superficies faisant l'objet d'une demande de paiement; il convient donc d'établir un système d'autorisation préalable qui garantisse le non-dépassement des superficies maximales fixées par les États membres .
Specific measures should be laid down for hemp, to ensure that illegal crops cannot be hidden among the crops eligible for area payments, thereby disturbing the common market organisation for hemp. Provision must therefore be made for area payments to be granted only for areas sown to varieties of hemp known to have a low psychotropic content. In addition, the Member States should restrict the areas sown to hemp in each production area to ensure that compliance with the maximum levels of psychotropic substances can be closely monitored on the areas covered by payment applications. A system of prior approval should therefore be introduced to ensure that the maximum areas fixed by the Member States are not exceeded.