Vertaling van "règles de limitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de limitation des pertes
stop-loss rules

règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité
safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules

règle des limites générales
general boundaries rule

règle de limitation de responsabilité
limit of liability rule

Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Limitation of Liability of the Owners of Seagoing Vessels

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Limitation of the Liability of Owners of Seagoing Vessels

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.
The interest limitation rule includes a grandfathering rule, which means debt in place prior to June 17 2016 will be excluded from the scope of the rule, as will interest used to fund long-term public infrastructure projects.

Les États membres qui sont dotés de règles équivalentes seront autorisés à les conserver jusqu’à ce que l’OCDE préconise une norme minimale concernant les règles de limitation des intérêts, ou jusqu'au 1 janvier 2024 au plus tard.
Member States which have equivalent rules will be allowed to continue with those rules until the OECD recommends a minimum standard of interest limitation rules or at the latest by 1 January 2024.

Dans le cadre de la règle de limitation des intérêts, l’État membre appliquera une limite fixe au montant des intérêts que l’entreprise peut déduire et imposera le reste des paiements.
Under the interest limitation rule, the Member State will put a fixed limit on the amount of interest that the company can deduct and will tax the remainder of the payments.

Un certain nombre de ces règles visent à empêcher les gens d'utiliser des transactions abusives en matière d'évitement fiscal, y compris, par exemple, les règles concernant les générateurs de crédit pour impôt étranger, des améliorations à l'application des règles pour les biens de location déterminés, des règles pour limiter les transactions à perte lors de la conversion de fiducies de revenu en sociétés de personne, et des règles visant à renforcer l'intégrité des dispositions concernant les fiducies non résidentes.
A number of these rules are intended to frustrate those who would use aggressive tax avoidance transactions, including, for example, the rules concerning foreign tax credit generators, refinements to the application of the specified leasing property rules, rules to curtail loss trading on the conversion of income trusts to corporations, and rules intended to strengthen the integrity of the non-resident trust provisions.

Si j’essaie de résumer, ce que je comprends est que ce que le ministère tente de faire est d’appliquer les règles existantes de façon uniforme, mais que certaines règles sont limitatives, pour une quelconque raison.
As I try to summarize, what I hear is that what the department is attempting to do is apply the existing rules on a consistent basis, but that there are some rules that are limiting, for one reason or another.

(3) La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets souligne la nécessité de réduire le contenu de substances dangereuses dans les déchets et met l'accent sur les avantages potentiels de règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production.
(3) The Commission Communication of 30 July 1996 on the review of the Community strategy for waste management stresses the need to reduce the content of hazardous substances in waste and points out the potential benefits of Community-wide rules limiting the presence of such substances in products and in production processes.

Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a aujourd'hui proposé une clarification des règles communautaires sur la protection des données afin de souligner que ces règles ne limitent pas le principe d'ouverture et le droit d'accès aux documents officiels.
The European Ombudsman, Jacob Söderman, today proposed clarification of the Community rules on data protection to emphasise that these rules do not limit the principle of openness and the right of access to official documents.

Il y aura lieu d'examiner en particulier si certaines règles de limitation quantitative de la publicité peuvent être assouplies en tenant compte du degré de choix et de contrôle des utilisateurs.
In particular, it will be necessary to examine whether certain rules limiting the quantity of advertising might be relaxed in the light of the degree of user choice and control.

Vous parlez de la règle limitant à 25 p. 100 la propriété étrangère mais il y a une autre règle qui limite à 10 p. 100 les actions d'une compagnie aérienne détenues par une seule personne.
You're talking about the 25% foreign ownership rule, and there's the 10% individual ownership of the share of an airline in this case.

Il faut noter de plus qu'une règle semblable, limitant la concentration de la propriété des actions, a été incluse dans pratiquement toutes les privatisations de sociétés de la Couronne qui ont eu lieu depuis quelques années, une limitation qui est justifiée par l'intérêt public et à laquelle le gouvernement va renoncer pour aider l'offre d'une société privée.
Such a rule limiting concentration of ownership was included, mind you, in practically all transactions to privatize Crown corporations over the last few years. While in the public interest, this limitation will be waived by the government in support of a proposal made by a private company.