Traduction de «cependant légiférer afin » (Français → Anglais) :

5. salue la nécessité de mieux légiférer afin de réduire la charge législative et d'éviter la surréglementation; souligne cependant que les mesures proposées à cette fin ne doivent pas hypothéquer l'aboutissement de propositions législatives dans des domaines importants de l'action de l'Union où elles pourraient apporter une réelle valeur ajoutée, en particulier ceux de la protection de l'environnement et de la protection sociale; demande à la Commission de mettre en place un mécanisme d'examen complet de la législation lors des trois étapes essentielles du processus législatif: la transposition de la législation, sa mise en vigueur et son application effective;
5. Welcomes the need to ensure better regulation aiming to reduce the legislative burden, and avoid gold-plating; underlines, however, that the proposed agenda for creating better regulation should not endanger key legislation in important areas at European level where a real added value will be achieved, notably environmental and social protection, amongst others; calls on the Commission to put in place a comprehensive system to scrutinise legislation at the three crucial stages of the legislative process, in its transposition, its implementation and its enforcement;

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

Cela signifie cependant légiférer afin de faciliter les opérations transfrontalières, de faire en sorte que tout le monde soit sur un pied d’égalité et que les investissements soient basés sur des avantages économiques non faussés.
However, it does mean legislating to facilitate cross-border business, to establish a level playing field where investments are based on undistorted economic benefits.

Ensuite, ils décideront s'il y a lieu ou non de légiférer». Cependant, en premier lieu, il faut que le gouvernement fédéral accepte de reculer, qu'il accepte d'attendre avant d'adopter ce projet de loi, afin qu'on ne soit pas en situation d'ingérence dans les juridictions provinciales.
However, the federal government must first accept to take a step backwards and wait before passing this bill so there is no interference in provincial jurisdictions.