Traduction de «légiférer cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

pouvoir de légiférer
power to legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

légiférer
legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Cependant, nous ne devons pas nous contenter de légiférer.
But legislation alone is not enough.

Le Conseil estime cependant que les voies à suivre en vue de légiférer à l'avenir pourraient être étudiées dans le cadre du rapport que la Commission est tenue de présenter en vertu de l'article 21, devenu l'article 24.
The Council however thinks that any routes for future legal activity could be explored via the general reporting requirement for the Commission under Article 21, now: Article 24.

La Commission demeure cependant attachée aux objectifs de son initiative visant à mieux légiférer, et consciente de la nécessité de fonder ses propositions sur une analyse détaillée des impacts et des avantages.
The Commission is, however, committed to the aims of its Better Regulation initiative and the need for proposals to be underpinned by a comprehensive assessment of the impacts and benefits.

Ensuite, ils décideront s'il y a lieu ou non de légiférer». Cependant, en premier lieu, il faut que le gouvernement fédéral accepte de reculer, qu'il accepte d'attendre avant d'adopter ce projet de loi, afin qu'on ne soit pas en situation d'ingérence dans les juridictions provinciales.
However, the federal government must first accept to take a step backwards and wait before passing this bill so there is no interference in provincial jurisdictions.

13. estime que le règlement des différends sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993, mais prend acte des propositions actuellement examinées par la Convention, qui envisagent de confier aux parlements nationaux un rôle dans le suivi des questions de subsidiarité grâce à un système d'alerte précoce, cependant que le Comité des régions pourrait dans certains cas contester un acte devant la Cour de justice pour infraction au principe de subsidiarité ainsi que, selon la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne , les collectivités régionales ayant le pouvoir de légiférer;
13. Considers that differences with regard to implementing the principles of subsidiarity and proportionality should preferably be settled at the political level, on the basis of the aforementioned Interinstitutional Agreement of 25 October 1993; notes, however, the proposals currently under consideration by the Convention, whereby national parliaments should take on a role in monitoring subsidiarity issues through an "early warning" system, while the Committee of the Regions - and according to European Parliament resolution of 14 January 2003 on the role of the regional and local authorities in building Europe , also regional authorities having legislative powers - could in certain circumstances challenge legislation before the Court of Justice on the ground of infringement of the principle of subsidiarity;

Dans les cas cependant où nous avons déjà exprimé l'intention de légiférer, nous devons veiller à ce que les co-législateurs aient la possibilité d'émettre un avis sur l'analyse que la Commission aura faite d'une proposition d'accord environnemental".
Where we have already expressed an intention to legislate, however, we must ensure that the colegislators have the opportunity to express an opinion on the Commission's analysis of a proposed environmental agreement".

Cependant, s'il légifère et va à l'encontre du partage des pouvoirs, ou s'il légifère et va à l'encontre de la Charte canadienne des droits, la Cour suprême peut dire que cette loi est invalide.
If, however, it passes legislation that goes against the division of powers, or if it passes legislation that goes against the Canadian Charter of Rights, the Supreme Court can declare the legislation invalid.

Elle reconnaît cependant que cette compétence technique n'empêche pas la Communauté de légiférer en la matière.
However the Court recognises that this technical competence does not prevent the Community from legislating in this field.

Cependant, le gouvernement fédéral ne peut légiférer la mise en oeuvre du traité dans des domaines relevant normalement de la compétence des provinces, à la différence d'autres fédérations, comme l'Australie, où le gouvernement fédéral conserve le pouvoir résiduel de légiférer pour promouvoir un traité, même si le domaine ne relève pas de sa compétence.
However, the federal government cannot legislate to implement the treaty in areas that would otherwise fall within provincial jurisdiction. This is in contrast to other federations, such as Australia, where the federal government retains the residual power to legislate in furtherance of a treaty even if the subject matter typically falls outside federal jurisdiction.