Traduction de «cepd rappelle également » (Français → Anglais) :

Le CEPD rappelle également la nécessité d'une réelle évaluation de tous les instruments existants qui seront utilisés dans le cadre de la Stratégie avant d'en proposer de nouveaux.
The EDPS also recalls the need for a real assessment of all existing instruments to be used in the framework of the Strategy before proposing new ones.

Le CEPD a également rappelé son rôle et sa contribution en tant que conseiller dans le processus législatif européen et garant de la légalité du traitement des données personnelles dans l'administration européenne.
The EDPS also recalled his role and contribution as an advisor in the EU legislative process and as a guardian of lawful data processing in the EU administration.

5. rappelle que le traitement administratif de toutes les missions du CEPD est assuré par l'Office payeur de la Commission (en application de l'accord de coopération administrative conclu entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil, et également signé par le CEPD, qui a été reconduit le 7 décembre 2006 pour une période supplémentaire de trois ans, à compter du 16 janvier 2007);
5. Recalls that the administrative handling of all EDPS missions is ensured by the Paymaster's Office of the Commission (on the basis of the Administrative Cooperation Agreement between the Secretaries-General of the Commission, Parliament and the Council, signed together with the EDPS on 7 December 2006 for a further period of three years with effect from 16 January 2007);

Le CEPD rappelle également que l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) élargira la base juridique applicable à Eurojust, par rapport à la base juridique actuelle, définie à l'article 31, paragraphe 2, du traité UE. L'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne notamment le déclenchement d'enquêtes pénales.
The EDPS also recalls that Article 85 of the Treaty on the Functioning of the Union (Lisbon Treaty) will extend the legal basis for Eurojust, in comparison to the present basis in Article 31(2) of the EU Treaty. Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union mentions inter alia the initiation of criminal investigations.

Le CEPD rappelle également que le droit d’accès est une pierre angulaire de la protection des données, tel que mentionné en particulier à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
The EDPS also reminds that the right of access is a cornerstone of data protection, as mentioned in particular in Article 8 of the EU Charter of Fundamental Rights.

Le CEPD tient également à rappeler que les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la plateforme de RLL sont susceptibles d’être soumis au contrôle préalable du CEPD et des autorités nationales compétentes en matière de protection des données.
The EDPS would also like to remind that the processing of personal data in the framework of the ODR platform may be subject to prior checking by the EDPS and by national data protection authorities.

Étant donné également que le délai de mise en œuvre de la décision-cadre 2008/978/JAI n’a pas encore expiré (et qu’il est dès lors difficile d’apprécier l’efficacité de l’instrument et la nécessité de mesures juridiques supplémentaires) (20), le CEPD rappelle la nécessité d’une vérification périodique, à la lumière des principes de protection des données, de l’efficacité et de la proportionnalité des mesures juridiques adoptées dans l’ELSJ (21).
Also considering that the date for implementation of Framework Decision 2008/978/JHA has not yet expired (and it is therefore difficult to assess the effectiveness of the instrument and the need for additional legal measures) (20), the EDPS recalls the need of a periodical verification, in light of the data protection principles, of the effectiveness and of the proportionality of the legal measures adopted in the AFSJ (21).