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Vertaling van "cepd ne voit aucune raison " (Frans → Engels) :

La Commission ne voit aucune raison valable justifiant cette différence de traitement fiscal et estime que celle-ci est discriminatoire et constitue une restriction à la libre prestation des services.

The Commission sees no valid justification for this different tax treatment, and considers it to be discriminatory and a restriction on the free movement of services.


Elle ne voit aucune raison impérative d’augmenter ou de réduire ce montant.

She does not see any cogent reason to increase or reduce that amount.


- (EN) Bien que cette question des taxes indirectes soit réexaminée tous les deux ans, la délégation travailliste britannique ne voit aucune raison de modifier l’actuelle annexe H. Selon nous, cela doit relever de la responsabilité des gouvernements nationaux tant que cela n’entraîne aucune distorsion en termes de commerce et d’industrie.

Although this area of indirect tax is reviewed every two years, the Labour delegation for the UK sees no reason to change the current Annex H. This, we believe, should be the responsibility of the national governments as long as they are non-distortive in terms of trade and industry.


La Commission ne voit aucune raison pour maintenir une approche différente dans les transports aériens.

The Commission sees no rationale for air transport to be approached in a different manner.


Enfin, et pour répondre à la question posée par Mme Riis-Jørgensen afin de savoir si la Commission soumettrait une nouvelle proposition pour les raisons expliquées, la Commission ne voit aucune raison de modifier la proposition.

Lastly, in reply to Mrs Riis-Jørgensen's question, as to whether the Commission would submit a new proposal for the reasons explained, the Commission does not see any reason to modify the proposal.


La MHP s'impose comme norme européenne, et la Commission ne voit aucune raison d'élaborer un texte de loi qui la rendrait obligatoire.

MHP is succeeding as a European standard, and the Commission sees no justification for mandating its use through legislation.


Les experts ne voit aucune raison de dispenser l'UA d'aucune disposition des normes de base pour la protection des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, ni d'incorporer dans ces normes des exigences plus strictes concernant des utilisations particulières de l'UA.

The experts see no need to derogate DU from any provision of the Basic safety standards (BSS) for the protection of workers and the public from the dangers of ionising radiation: neither do they see a need to introduce stricter requirements in the BSS for specific uses of DU.


C'est la raison pour laquelle la Commission ne voit aucune raison d'accepter cette proposition d'amendement et exprime également sa désapprobation à l'égard de la proposition d'amendement 6.

So the Commission sees no reason to adopt that amendment and it is also against adopting Amendment No 6.


C'est la raison pour laquelle la Commission ne voit aucune raison d'accepter cette proposition d'amendement et exprime également sa désapprobation à l'égard de la proposition d'amendement 6.

So the Commission sees no reason to adopt that amendment and it is also against adopting Amendment No 6.


Cette décision a été prise parce que la Commission ne voit aucune raison d'accorder des dérogations à ses critères de sélection des investissements destinés à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles.

This decision is taken because the Commission sees no reason to allow derogations from its selection criteria for investments for improving the processing and marketing conditions for agricultural products.




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cepd ne voit aucune raison ->

Date index: 2023-05-23
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