Cela étant dit, le CEPD attire néanmoins l’attention sur le fait que toutes ces dispositions relatives à la proportionnalité et à la nécessité sont dérivées de la législation de l’UE actuellement en vigueur (notamment de la Charte des droits fondamentaux, qui fait désormais partie du droit primaire de l’UE) et de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme.
Having said that, the EDPS draws attention to the fact that all these requirements regarding proportionality and necessity are derived from the existing EU law (in particular the Charter of Fundamental Rights which is now part of EU primary law) and the well-established jurisprudence of the European Court of Human Rights.