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Vertaling van "cents avocats s'étaient " (Frans → Engels) :

Quelque cinq cents représentants d'entreprises étaient présents à cette journée au cours de laquelle ils furent informés de l'évolution du programme, des étapes menant au choix du futur concessionnaire et des nombreuses opportunités offertes par la radionavigation par satellite.

Around 500 representatives from industry attended this event to hear about development of the programme, the stages leading to selection of the future concession-holder, and the many opportunities which satellite radionavigation can offer.


La plainte a fait référence à diverses enquêtes menées par les autorités des États-Unis (80) et la Commission (procédure relative au papier fin couché) qui ont conduit à la conclusion que plusieurs programmes provinciaux étaient passibles de mesures compensatoires. Il s'agit de programmes en vertu desquels 40 % des frais d'avocat exposés dans le cadre de la participation d'une entreprise à une procédure antidumping étaient restitués par l'administration locale des finances.

The complaint referred to various investigations carried out by the US authorities (80) and the Commission (Coated Fine Paper proceeding) which found countervailable several provincial programmes under which 40 % of the legal fees for a company's participation in anti-dumping proceeding was refunded by the local financial bureau.


Comme mentionné, les producteurs d’éléments de fixation de l’Union européenne étaient, pour la plupart, de petites, voire des microentreprises (entreprises familiales) qui disposent généralement de ressources limitées, y compris en termes de finances et de personnel, ne sont pas membres d’associations nationales ou au niveau de l’Union européenne qui pourraient les représenter durant l’enquête et, comme c’est souvent le cas des PME, ne disposent pas de ressources pour engager des avocats spécialisés en droit commercial et des comptabl ...[+++]

As mentioned, most of the EU fasteners producers are small, if not, micro enterprises (family businesses) that typically have limited resources including financial and personnel resources, are not members of national or EU associations which could represent them during the investigation and, as is often the case for SMEs, have no resources to engage specialised trade lawyers and accountants.


Elle a reconnu, sur la base de cette comparaison, que, si certaines conditions étaient remplies, la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients devait être protégée au titre du droit de l’Union.

The Court acknowledged, on the basis of that comparison, that legal professional privilege should be protected under European Union law, so long as certain conditions were fulfilled.


3 Au cours de ces opérations, les représentants des requérantes ont indiqué aux fonctionnaires de la Commission que certains documents étaient susceptibles d’être couverts par la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (legal professional privilege ou ‘LPP’).

3. In the course of those operations the applicants’ representatives informed the Commission officials that certain documents were likely to be covered by the protection of confidentiality of communications between lawyers and their clients (“legal professional privilege” or “LPP”).


9 Après avoir revu ces trois derniers documents et recueilli les explications des requérantes, la responsable de la vérification a considéré qu’ils n’étaient certainement pas protégés par la confidentialité des communications entre avocats et clients.

9. After examining the last three documents and obtaining the applicants’ observations, the head of the investigating team took the view that they were definitely not privileged.


Les objectifs clés du Consortium étaient de fournir, d’ici à 2020, deux cents nouvelles thérapies pour les maladies rares et de développer les moyens de diagnostiquer la plupart de ces maladies via la stimulation, l’amélioration de la coordination et l’optimisation des résultats de la recherche sur les maladies rares à l’échelle mondiale.

Its key objective is to deliver, by 2020, 200 new therapies for rare diseases and the means to diagnose most of them by stimulating, better coordinating, and maximising output of rare disease research on a global level.


Au cours de l'inspection chez Ackros, les représentants de la société ont invoqué le fait que certains documents étaient couverts par la protection accordée aux communications entre l'avocat et son client.

During the inspection at Ackros, the company's representatives claimed that certain documents were covered by LPP.


J’ai rejeté une autre partie de sa demande au motif que les documents en question étaient soumis aux droits à la protection accordée aux communications entre l'avocat et son client, alors en jugement à la Cour de justice.

Another part of their request was rejected on the ground that the documents in question were subject to legal professional privilege (‘LPP’) claims then under adjudication by the Court of Justice.


(18) Le cabinet d'avocats agissant au nom de l'entreprise Lenzing AG, dont la plainte est à l'origine de l'ouverture de la procédure, a réaffirmé son point de vue selon lequel les différents éléments d'aide étaient illégaux et incompatibles avec le marché commun.

(18) The law firm representing Lenzing AG, whose original complaint had led to the opening of the proceedings, reiterated its view that the various elements of aid were illegal and incompatible with the common market.


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