Traduction de «centrale au lignite de voitsberg pourraient bénéficier » (Français → Anglais) :

La Commission a conclu que même si le système autrichien de compensation des coûts échoués comprenait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, cette aide serait néanmoins compatible avec les règles de l'Union: les compensations notifiées pour certaines centrales hydroélectriques respecteraient sa Méthodologie d'analyse des aides d'État liées à des coûts échoués et pourraient donc être autorisées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, alors que les compensations notifiées pour la centrale au lignite de Voitsberg pourraient bénéficier d'une autorisation en tant que compensation pour un service d'intérêt économique général portant sur la sécurité de l'approvisionnement conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, à la lumière des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 4, de la directive susmentionnée relative à la libéralisation du secteur de l'électricité.
The Commission concluded that even if the Austrian system of stranded costs compensation included elements of a State aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, the aid would nevertheless be compatible with the EC rules: The notified compensations for certain hydropower plants would comply with its Methodology for analysing State aid linked to stranded costs and might therefore be authorised under Article 87(3)(c) of the EC Treaty, whereas the notified compensations for the Voitsberg lignite plant might benefit from an authorisation as a compensation for a service of general economic interest as regards security of supply according to Article 86(2) EC-Treaty, in the light of Articles 3(2) and 8(4) of the above-mentioned electricity liberalisation Directive.

· Les consommateurs et les professionnels de la santé devraient également bénéficier d'un accès total à la base de données centrale européenne Eudravigilance afin d'éviter que des effets indésirables qui pourraient être prévenus ne surviennent à nouveau, en rendant facile l'accès aux informations validées.
· Consumers and Healthcare professionals should also have full access to the central European EUDRAVigilance database in order to prevent the repetition of preventable adverse drug reactions by making validated information easily available.

La Commission européenne voudrait-elle préciser si elle est favorable à la création d’une instance centrale qui aurait pour rôle de conseiller les PME, les entreprises, les institutions universitaires et les autorités locales européennes sur la manière dont elles pourraient bénéficier d’une partie des 55 milliards d’euros prévus par l’Europe sous forme de bourses dans le cadre du programme ‘recherche et développement technologique’ d’ici à 2013?
Can the European Commission make a statement as to whether it supports setting up a centralised structure which could advise SMEs, EU businesses, third level colleges and local authorities in Europe as to how they could draw down part of the 55 billion euro that is available in RTD grants from Europe between now and the year 2013?

La Commission européenne voudrait-elle préciser si elle est favorable à la création d'une instance centrale qui aurait pour rôle de conseiller les PME, les entreprises, les institutions universitaires et les autorités locales européennes sur la manière dont elles pourraient bénéficier d'une partie des 55 milliards d'euros prévus par l'Europe sous forme de bourses dans le cadre du programme 'recherche et développement technologique' d'ici à 2013 ?
Can the European Commission make a statement as to whether it supports setting up a centralised structure which could advise SMEs, EU businesses, third level colleges and local authorities in Europe as to how they could draw down part of the 55 billion euro that is available in RTD grants from Europe between now and the year 2013?

Bien que certaines petites économies ouvertes ne puissent utiliser le taux de change avec une grande efficacité pour absorber les chocs asymétriques ou résoudre les problèmes de compétitivité internationale, la flexibilité des taux de change pourrait permettre, en tout cas au pays candidats qui disposent de marchés financiers développés, d'amortir les fluctuations de production. en outre, certains pays – notamment ceux qui pratiquent actuellement des taux de change flexibles – pourraient bénéficier de davantage de temps pour déterminer une parité centrale acceptable pour leur participation au MTC II et, plus tard, un taux de conversion approprié pour l'adoption de l'euro.
Although small open economies cannot use the exchange rate very effectively to deal with asymmetric shocks or address problems of international competitiveness, exchange rate flexibility may have merits in smoothing output fluctuations, at least in acceding countries with developed financial markets. Furthermore, some countries – in particular those that currently operate flexible exchange rate regimes – may benefit from added time in order to identify a suitable central parity for ERM II participation and later an appropriate conversion rate for the adoption of the euro.

Les compensations prévues en Autriche pour les coûts échoués concernent des investissements dans trois projets hydroélectriques (Freudenau, Mittlere Salzach et Obere Drau) et une centrale au lignite (Voitsberg).
The planned compensations for stranded costs in Austria relate to investments in three hydropower projects and a lignite-fired plant: The Freudenau, Mittlere Salzach and Obere Drau hydropower plants and the lignite-fired plant of Voitsberg.

En conséquence, la Commission a considéré que, dans la mesure où ces aides ont pour objet l'internationalisation des petites et moyennes entreprises, et pourraient contribuer au développement économique social et durable des pays en voie de développement ainsi qu'à l'insertion harmonieuse et progressive des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, elles sont susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3(c) du Traité CE.
The Commission therefore considered that, since this aid is granted for the internationalisation of small and medium-sized enterprises and could contribute to sustainable economic and social development in developing countries and to the smooth and gradual integration of the applicant countries of central and eastern Europe. It may qualify for the derogation set out in Article 87(3)(c) of the EC Treaty.

considérant que l'actuelle couverture géographique du programme PHARE de coopération transfrontalière doit, pour les pays candidats d'Europe centrale et orientale, être progressivement élargie de manière à inclure, en plus de leurs régions limitrophes de l'Union européenne, leurs frontières avec les autres pays candidats bénéficiaires du programme; que, à terme, les frontières avec les autres pays voisins bénéficiant de PHARE ou d'autres programmes d'aide communautaire pourraient également devenir éligibles;
Whereas, for applicant countries of central and eastern Europe, the present geographic definition of the PHARE cross-border cooperation programme needs to be gradually extended in order to comprise, in addition to regions adjacent to the European Union, borders with other applicant countries which are PHARE beneficiaries; whereas, in a later stage, borders with other neighbouring countries benefiting from PHARE or other Community assistance programmes may also become eligible;

La diffusion des informations et la présentation des rapports à la structure centrale du G-24, tâches que la Commission devrait assumer en sa qualité de coordinateur général, ne pourraient que bénéficier à la transparence.
Transparency should be improved through the dissemination of information and reporting to the general G-24 structure, a task which the EC-Commission, as general coordinator, should assume.