Traduction de «centaine de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centaine de communication-secondes [ centaine de secondes de conversation ]
centum calls second [ CCS | hundred call-seconds ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

les fibres issues des divers postes de filage recueillies sur bobinoirs sous la forme de câbles pouvant comporter plusieurs centaines de milliers de filaments
thick rope | tow

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

moyenne des heures chargées en centaine de communications - seconde
average business hour centum call seconds

chef d'une centaine [ centenier ]
centenarius

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a eu une autre entrave au dépôt d'amendements du fait que certaines parties de lois dont il est fait mention — et il est sans doute fait mention d'une centaine de lois dans le projet de loi C-2 — nous avons entendu des témoignages très probants, mais un de ces textes de loi n'a peut-être pas été suffisamment ouvert pour intégrer certains de ces commentaires.
There was another impediment to filing amendments, which is that in certain portions of acts referred to — and there are probably nearly 100 acts referred to in Bill C-2 — we received very compelling evidence, but perhaps one of these statutes was not opened up enough to incorporate some of those comments.

Elle est également conforme à la définition de «conjoint» dans plus de 50 lois fédérales et dans des centaines de lois provinciales dans tout le pays.
It is also consistent with the definition of " spouse" in over 50 federal statutes and hundreds of provincial statutes throughout the country.

Depuis le tout début, le NPD dénonce le fait que le projet de loi C-45 est une nouvelle tentative des conservateurs de saccager des centaines de lois canadiennes sans devoir consulter ni rendre des comptes à qui que ce soit.
Right from the start, the NDP has deplored the fact that Bill C-45 is another attempt by the Conservatives to undermine hundreds of pieces of legislation without consulting with anyone and without having to account to anyone.

Monsieur le Président, il est incroyable d'entendre les députés conservateurs défendre deux projets de loi d'exécution du budget qui comptent plus de mille pages et modifient plus d'une centaine de lois, en prétendant que cela est tout à fait normal.
Mr. Speaker, it is amazing to hear Conservative members try to defend two budget bills that are in excess of a thousand pages, amending in excess of a hundred pieces of legislation, and try to say this is the norm.

Des centaines de textes de loi nationaux ont été modernisés, et des milliers d’exigences discriminatoires, injustifiées ou disproportionnées ont été supprimées dans l’ensemble de l’UE.
Hundreds of national laws have been modernised and thousands of discriminatory, unjustified or disproportionate requirements have been eliminated throughout the EU.

En effet, l’État a adopté la loi 2359/95 afin de procéder à la restructuration d’ETVA et a effectué des apports de capitaux d’une valeur de plusieurs centaines de milliards GRD, dans ce contexte. En 1999, il a pris la décision d’introduire une partie du capital à la Bourse d’Athènes.
Indeed, the State adopted Law 2359/95 in order to restructure ETVA and injected hundred of billions of drachma whitin that framework. In 1999, it decided to list a part of the capital on the Athens Stock Exchange.

Comme les lois provinciales et territoriales sont fondées sur la même notion de mariage que celle qui se reflète dans la loi fédérale, le projet de loi C-264 toucherait à des centaines de lois d'un océan à l'autre.
Because provincial and territorial laws are based on the same concepts of marriage that are reflected in federal law, Bill C-264 would affect hundreds of laws from coast to coast.

Sa condamnation est imputable à une loi totalitaire, pour l'abolition de laquelle se battent les démocrates turcs, une loi qui a affecté des centaines et des centaines de citoyens.
His imprisonment is the product of an illiberal legal system, the abolition of which Turkish democrats are fighting for, a legal system which has made hundreds and hundreds of citizens suffer.