Vertaling van "celui-ci soient transmises régulièrement " (Frans → Engels) :

123 (1) Le juge du tribunal pour adolescents peut, sur demande de toute personne présentée après l’expiration de la période applicable visée au paragraphe 119(2), ordonner qu’accès pour consultation à la totalité ou à une partie d’un dossier visé aux articles 114 à 116 soit donné à cette personne, ou que des copies de la totalité ou d’une partie de celui-ci soient données à celle-ci, s’il est convaincu :
123 (1) A youth justice court judge may, on application by a person after the end of the applicable period set out in subsection 119(2), order that the person be given access to all or part of a record kept under sections 114 to 116 or that a copy of the record or part be given to that person,

Je sais que le ministre de la Justice est convaincu de la valeur des enquêtes auprès des victimes, mais je voudrais que de telles enquêtes soient menées tous les ans et que des projets de loi tels que celui-ci soient évalués en fonction de leurs résultats.
I know the Minister of Justice is committed to victimization surveys, but I want to see those every year and I want to see them as the measure of the outcome of bills like this.

21. demande que des informations mieux ciblées soient transmises régulièrement et en temps utile aux organisations partenaires, en particulier à celles qui sont membres des structures de gestion, et que le recours à l'assistance technique soit optimalisé pour soutenir le partenariat, notamment en donnant aux organisations partenaires la possibilité de prendre part à des formations organisées à l'intention des organes chargés de la mise en œuvre; demande encore que ces formations soient accessibles en version multimédia afin d'étendre le public touché et de permettre une consultation a posteriori par les organisations partenaires; souligne l'intérêt d'un tel dispositif pour les partenaires des régions les plus éloignées de l'Union, telles que les régions ultrapériphériques;
21. Calls for the provision of better-targeted and regular and timely information to partner organisations, particularly those that are members of the managing structures, and for enhanced use of technical assistance to support partnership, inter alia by giving partner organisations the opportunity to take part in training events organised for delivery bodies; calls for these training events to be accessible in multimedia versions in order to broaden the target audience and to allow ex-post consultation by partner organisations; emphasises the usefulness of such a measure for the partners of the most distant regions of the Union, such as outermost regions;

59. demande à la BEI que lui soient transmises des informations supplémentaires sur la liste noire des fraudeurs, ceci dans le respect de la confidentialité d'usage applicable aux dossiers en cours; accueille favorablement la volonté exprimée par la BEI de mettre sur pied une unité anti-fraude et attend d'être régulièrement informé de l'évolution de la mise en place de celle-ci;
59. Calls on the EIB to forward to it additional information on the blacklist of fraudsters, whilst preserving the customary confidentiality of open cases; welcomes the EIB's stated aim of setting up an anti-fraud unit and expects to receive regular updates on progress made in establishing it;

59. demande à la BEI que lui soient transmises des informations supplémentaires sur la liste noire des fraudeurs, ceci dans le respect de la confidentialité d'usage applicable aux dossiers en cours; accueille favorablement la volonté exprimée par la BEI de mettre sur pied une unité anti-fraude et attend d'être régulièrement informé de l'évolution de la mise en place de celle-ci;
59. Calls on the EIB to forward to it additional information on the blacklist of fraudsters, whilst preserving the customary confidentiality of open cases; welcomes the EIB’s stated aim of setting up an anti-fraud unit and expects to receive regular updates on progress made in establishing it;

Que toutes les correspondances écrites du Comité permanent des langues officielles soient rédigées dans la langue du destinataire et en cas de doute, que celles-ci soient transmises dans les deux langues.
That all written correspondence from the Standing Committee on Official Languages, including requests to appear, be written in the language of the recipient and, in case of doubt, in both languages.

La députée libérale de London-Ouest a dit clairement dans son intervention que des projets de loi comme celui-ci étaient présentés régulièrement.
The Liberal member for London West clearly spelled it out in her speech: ``Historically this bill and ones like it were introduced on a regular basis.

Le paragraphe 22(3) permet au garde ou à l’agent d’exercer sans mandat une perquisition et une saisie « lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies ».
Clause 22(3) provides that a warden or enforcement officer may engage in search and seizure activities without a warrant “if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain one”.