Traduction de «celui-ci soient accompagnées » (Français → Anglais) :

123 (1) Le juge du tribunal pour adolescents peut, sur demande de toute personne présentée après l’expiration de la période applicable visée au paragraphe 119(2), ordonner qu’accès pour consultation à la totalité ou à une partie d’un dossier visé aux articles 114 à 116 soit donné à cette personne, ou que des copies de la totalité ou d’une partie de celui-ci soient données à celle-ci, s’il est convaincu :
123 (1) A youth justice court judge may, on application by a person after the end of the applicable period set out in subsection 119(2), order that the person be given access to all or part of a record kept under sections 114 to 116 or that a copy of the record or part be given to that person,

Je sais que le ministre de la Justice est convaincu de la valeur des enquêtes auprès des victimes, mais je voudrais que de telles enquêtes soient menées tous les ans et que des projets de loi tels que celui-ci soient évalués en fonction de leurs résultats.
I know the Minister of Justice is committed to victimization surveys, but I want to see those every year and I want to see them as the measure of the outcome of bills like this.

Il importe que de telles données soient mises à disposition de manière compréhensible et accessible et qu'elles soient accompagnées de données économiques traditionnelles telles que le PIB.
It is important that such data are made available in a comprehensible and accessible form and published together with conventional economic data such as GDP.

Je tiens simplement à dire que c'est un projet de loi essentiel et que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici, en notre qualité de députés, pour que les projets de loi comme celui-ci soient adoptés.
I would just like to say that this is an essential bill, and that's why we're here, as elected members of Parliament to ensure that bills such as this get passed.

Vu la taille relative (environ 30 employés) du Bureau de l'Enquêteur correctionnel, il ne serait pas pratique ni rentable que l'ensemble des services administratifs essentiels de celui-ci soient assurés par son propre personnel.
In view of its relative size approximately 30 employees it would not be practical or cost effective for the Office of the Correctional Investigator to provide its own core administrative services.

33. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (26 États membres ont remis un résumé des dépenses européennes prévues au paragraphe 44 de l'accord interinstitutionnel et à l'article 23 b du règlement financier) afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne, et escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces résumés, ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; demande que ces déclarations soient respectivement contrôlées par les Cours des comptes nationales ou par la Cour des comptes européenne, et qu'elles soient accompagnées d'un instrument d'information utile pour le Parlement;
33. Looks to the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement and Article 53b of the Financial Regulation) in order to make them usable for the European Court of Auditors (ECA) and expects a very early report on the quality of these summaries and proposals on how to improve their quality; calls for these declarations to be audited by the respective national courts of auditors or by the ECA, and wants these declarations to be a usable information tool;

La législation actuelle (règlement n° 1576/89, article 5, paragraphe 3, point a, 2 phrase) prévoit que les dénominations géographiques soient accompagnées de mentions complémentaires, à condition que celles-ci soient réglementées par l'État membre de production.
Current legislation (Regulation 1576/89, Article 5.3(a) 2nd sentence) provides for geographical designations to be accompanied by additional particulars, subject to regulation by the Member State of production.

Il a également accepté que les missions d'inspection de l'ONU soient accompagnées par des observateurs internationaux, de notoriété internationale et qui soient honorables pour les deux parties.
He also agreed that the UN inspectors could be accompanied by internationally-renowned international observers who would be respected by both parties.

Le rapport préconise également que de nouvelles pêcheries ne soient autorisées qu'à la condition qu'elles augmentent très lentement et soient accompagnées de programmes visant à réunir des données qui permettent une évaluation de l'état des stocks.
It further argued that new fisheries should be permitted only when they expand very slowly, and are accompanied by programmes to collect data which allow evaluation of stock status.

Le paragraphe 22(3) permet au garde ou à l’agent d’exercer sans mandat une perquisition et une saisie « lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies ».
Clause 22(3) provides that a warden or enforcement officer may engage in search and seizure activities without a warrant “if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain one”.