Traduction de «dénominations géographiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénomination géographique
geographical name

tiers habilité à utiliser une dénomination géographique
third party entitled to use a geographical name

un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique
a third party who is entitled to use a geographical name

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les marques contenant le terme «Liliput» qui ont été déposées, enregistrées ou établies par l'usage de bonne foi sur le territoire de l'Union avant la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, celles-ci peuvent continuer d'être utilisées et renouvelées pour ce produit, pour autant que les conditions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées.
Concerning trade marks containing the term ‘Liliput’ that were applied for, registered or established by use in good faith within the territory of the Union prior to the application for registration of ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication, in accordance with Article 14(2) of Regulation (EU) No 1151/2012, the said trade marks can continue to be used and renewed for that product, provided the general requirements under trade mark legislation are otherwise met.

13. salue à cet égard la proposition d'une dénomination composite avec un qualificatif géographique avancée par l'envoyé des Nations unies, Matthew Nimetz, et estime que cette proposition peut constituer une bonne base de compromis pour autant que l'identité, la culture et la langue de la Macédoine ne soient pas remises en question;
13. Welcomes, in this regard, the proposal for a composite name with a geographical qualifier put forward by UN Envoy Nimetz, and believes that this is a good basis for a compromise, provided that Macedonian nationality, identity, culture and language are not called into question;

La législation actuelle (règlement n° 1576/89, article 5, paragraphe 3, point a, 2 phrase) prévoit que les dénominations géographiques soient accompagnées de mentions complémentaires, à condition que celles-ci soient réglementées par l'État membre de production.
Current legislation (Regulation 1576/89, Article 5.3(a) 2nd sentence) provides for geographical designations to be accompanied by additional particulars, subject to regulation by the Member State of production.

À moins qu’elles ne soient spécifiquement désignées comme des appellations d’origine dans ces accords internationaux, il convient d’inscrire les dénominations dans le registre en tant qu’indications géographiques protégées.
Unless specifically identified as designations of origin in such international agreements, the names should be entered in the register as protected geographical indications.

Il convient que les dispositions des systèmes établissant des droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits établis par le système de qualité applicable aux appellations d’origine et aux indications géographiques ou ceux établis dans le cadre de la législation relative aux marques, ne soient pas affectées par la réservation de dénominations et la définition de mentions et de symboles conformément aux systèmes de qualité applicables aux spécialités traditionnelles garanties et aux mentions de qualité facultatives.
The provisions of systems establishing intellectual property rights, and particularly of those established by the quality scheme for designations of origin and geographical indications or those established under trade mark law, should not be affected by the reservation of names and the establishment of indications and symbols pursuant to the quality schemes for traditional specialities guaranteed and for optional quality terms.

Il importe que tout producteur établi dans la zone géographique délimitée puisse utiliser la dénomination enregistrée pour autant que les conditions fixées dans le cahier des charges du produit soient remplies.
Any producer established in the demarcated geographical area should be able to use the registered name provided the conditions laid down in the product specification are met.

57. appuie les initiatives de la Commission visant à créer un cadre international de référence plus clair et plus équilibré en matière d'indications géographiques; juge inacceptable que les dénominations et indications géographiques de nombreux produits agroalimentaires soient fréquemment utilisées au détriment, entre autres, des PME de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intervenir fermement auprès des pays qui utilisent ces barrières non tarifaires pour protéger indûment leurs propres marchés;
57. Supports Commission initiatives to establish a clearer and more balanced international reference framework on geographical indications; considers it unacceptable that the geographical designations and indications of many agri-foodstuffs are too often used to the detriment, in particular, of EU SMEs; urges the Commission and the Member States to take resolute action vis-à-vis countries which use such non-tariff barriers unduly to protect their own markets;

57. appuie les initiatives de la Commission visant à créer un cadre international de référence plus clair et plus équilibré en matière d'indications géographiques; juge inacceptable que les dénominations et indications géographiques de nombreux produits agroalimentaires soient fréquemment utilisées au détriment, entre autres, des PME de l'Union européenne; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intervenir fermement auprès des pays qui utilisent ces barrières non tarifaires pour protéger indûment leurs propres marchés;
57. Supports Commission initiatives to establish a clearer and more balanced international reference framework on geographical indications; considers it unacceptable that the geographical designations and indications of many agri-foodstuffs are too often used to the detriment, in particular, of EU SMEs; urges the Commission and the Member States to take resolute action vis-à-vis countries which use such non-tariff barriers unduly to protect their own markets;

Il importe que tout producteur établi dans l'aire géographique délimitée puisse utiliser la dénomination enregistrée pour autant que les conditions fixées dans le cahier des charges du produit soient remplies.
Any producer established in the defined geographical area should be able to use the registered name as long as the conditions in the product specification are fulfilled.