Traduction de «celui-ci prévoit aussi » (Français → Anglais) :

C'est un élément très important du projet de loi. Celui-ci prévoit aussi des facteurs aggravants pour l'implication dans le crime organisé, pour la menace de violence ou la violence réelle.
There are aggravating factors set out in this legislation where someone is part of organized criminality, or where there are threats of violence or actual violence, or where our children are targeted in their schools and elsewhere.

J'ai toujours compris que dans les recours devant un tribunal des droits de la personne, il y a aussi un aspect éducatif qu'on ne retrouvera jamais dans le Code criminel parce que celui-ci prévoit accuser et pénaliser, et c'est tout.
I always thought that in a procedure before a human rights tribunal, there is an education component that has no equivalent in the Criminal Code because the Code's object is simply to accuse and penalize.

Celui-ci non seulement confirme bon nombre des principes exposés dans le règlement (CE) no 45/2001, mais prévoit aussi des règles détaillées sur les processus de décision internes, le rôle des contrôleurs et du conseil d’administration, l’organisation et le travail du secrétariat, la planification, l’administration interne et l’ouverture et la transparence de l’institution.
While reiterating many of the principles laid down in Regulation (EC) No 45/2001, they also lay down detailed rules on internal decision-making processes, the roles of the Supervisors and the Management Board, the organisation and working of the Secretariat, planning, internal administration and the openness and transparency of the institution.

Le contrat prévoit aussi un volet financier pluriannuel, qui comporte une clause d’ajustement qui prévoit que, en fonction de l’évolution des recettes publicitaires, l’État et le Groupe conviennent de se concerter pour ajuster le besoin en ressources publiques, étant entendu que les surplus non affectés à la réduction de ces besoins en ressources publiques le seront prioritairement aux dépenses en faveur de la création audiovisuelle.
The agreement also provides for a multiannual financial component, which includes an adjustment clause providing that the State and the Group agree to consult to adjust the demand for public funding in accordance with the trend in advertising revenues, on the understanding that surpluses not allocated to reducing this demand for public funding will be allocated as a priority to expenditure on audiovisual creation.

Celui-ci prévoit qu'une fois qu'un accusé a demandé de subir son procès dans une langue officielle différente de celle des dénonciations ou des actes d'accusation, le poursuivant doit, suite à la demande de l'accusé — c'est un point que M. Fraser a souligné —, remettre la traduction de ceux-ci à l'accusé.
This subsection provides that, once the accused has asked to be tried in an official language that is different from that of the information and indictment, the prosecutor has to, at the request of the accused—and this is an issue raised by Mr. Fraser—provide the accused with a written translation of the text.

Celui-ci prévoit aussi un processus efficace, unique, rapide et ayant son siège au Yukon pour l'évaluation des répercussions des projets proposés, qui permet de réduire au minimum les doubles emplois et d'obtenir un haut degré de certitude pour les promoteurs et les autres parties concernées.
Beyond this, the proposed legislation provides for a single, Yukon-based, effective, and timely process for assessing the effects of proposed projects that minimizes duplication and provides a high degree of certainty for proponents and others.

Je suis heureux d'entendre le leader du gouvernement au Sénat dire que la recommandation que notre comité a formulée à cet égard a été incorporée dans le projet de loi présenté récemment à l'autre endroit et que celui-ci prévoit la nomination d'un conseiller sénatorial en éthique bien distinct de celui qui remplira ces fonctions à l'égard des gens de l'autre endroit et des titulaires de charge publique.
I am pleased to learn from the Leader of the Government that the bill introduced recently in the other place includes our committee's recommendation on this point and will provide for the appointment of a Senate ethics officer separate and distinct from the other place and from public office-holders.

(1) En vue de l'accomplissement des missions énumérées à l'article 2 du traité, l'article 163 de celui-ci prévoit que la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de son industrie et de favoriser le développement de la compétitivité internationale de celle-ci ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires.
(1) For the fulfilment of the tasks laid down in Article 2 of the Treaty, Article 163 of the Treaty provides that the Community is to have the objective of strengthening the scientific and technological bases of Community industry and encouraging it to become more competitive at international level, while promoting research activities deemed necessary by virtue of other Community policies.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties.