Traduction de «loi celui-ci prévoit aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la désignation du jour Louis Riel et annulant la déclaration de culpabilité prononcée contre celui-ci le 1er août 1885
An Act respecting the designation of a Louis Riel Day and revoking his conviction of August 1, 1885

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un élément très important du projet de loi. Celui-ci prévoit aussi des facteurs aggravants pour l'implication dans le crime organisé, pour la menace de violence ou la violence réelle.
There are aggravating factors set out in this legislation where someone is part of organized criminality, or where there are threats of violence or actual violence, or where our children are targeted in their schools and elsewhere.

M. Goo Arlooktoo: Monsieur le président, à la façon dont j'interprète ce projet de loi, celui-ci prévoit la création d'un siège de sénateur pour le Nunavut.
Mr. Goo Arlooktoo: Mr. Chairman, what the bill allows, as I understand it, is the creation of a new Senate seat for Nunavut.

Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.
Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.

En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.
In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

Bien que la portée de la vérification reste la même dans le projet de loi, celui-ci propose aussi que la Commission de la fonction publique effectue ses vérifications avec de nouveaux pouvoirs, et nous les lui accordons dans le cadre de la partie 1 de la Loi sur les enquêtes.
While the scope of the audit remains the same in the new bill, Bill C-25 proposes that the Public Service Commission conduct its audits with new powers, and we give it to them under part I of the Inquiries Act.

Celui-ci prévoit aussi un processus efficace, unique, rapide et ayant son siège au Yukon pour l'évaluation des répercussions des projets proposés, qui permet de réduire au minimum les doubles emplois et d'obtenir un haut degré de certitude pour les promoteurs et les autres parties concernées.
Beyond this, the proposed legislation provides for a single, Yukon-based, effective, and timely process for assessing the effects of proposed projects that minimizes duplication and provides a high degree of certainty for proponents and others.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

Autre aspect important du projet de loi, celui-ci prévoit la possibilité pour la victime de faire une déclaration aux audiences de libération conditionnelle anticipée prévues à l'article 745 du Code criminel.
Another important function of the bill is to provide for victims' impact statements at early parole hearings held under section 745 of the Criminal Code.