Traduction de «celui-ci pourrait légitimement » (Français → Anglais) :

M. Terry Denison: Je comprends parfaitement et j'estime que c'est une question que l'on peut légitimement poser au tribunal et à laquelle celui-ci peut légitimement répondre.
Mr. Terry Denison: Absolutely, and I think that's certainly fair game for the tribunal, and the tribunal is looking at that.

14. estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;
14. Considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation;

Il pourrait être utile, et je m’adresse ici à la commissaire Reding, d’impliquer le Parquet européen. Une fois opérationnel, celui-ci pourrait vérifier et évaluer d’une certaine façon les décisions prises par les autorités judiciaires des États membres, qui devront certainement recevoir une formation plus poussée.
It may be helpful – and here I am addressing Commissioner Reding – to involve the European Public Prosecutor’s Office, which, once up and running, could verify and assess in some way these judgments by the Member States’ judicial authorities, who will undoubtedly need to receive further training.

À cet égard, nous devrions également nous interroger sur l’opportunité de la proposition envisagée par les États-Unis, à savoir que lorsque les émetteurs ne choisissent qu’une seule agence de notation de crédit, on pourrait encourager un deuxième organisme indépendant à donner une notation et que celui-ci pourrait travailler sur la base des informations publiées.
In this connection, we should also consider whether the proposal that the United States is considering is a sensible one, namely, that where only one credit rating agency is chosen by issuers, a second, independent body could be encouraged to give a rating and this second body could be allowed to work on the basis of the information that is publicly available.

27. encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour garantir un tel niveau de protection sociale pourrait être le revenu minimal et que celui-ci pourrait aussi utilement s'articuler avec le développement de parcours de formation;
27. Encourages the Member States to provide an appropriate level of social protection and a sufficient minimum level of subsistence (in particular in terms of unemployment insurance, health insurance and maternity benefits), equivalent to those enjoyed by all other workers, and to explore specific pro-active and active employment policy measures, which must provide a guaranteed and decent level of income for those periods without employment natural to the cultural and creative sector, and enable personal and collective emancipation; considers also that a minimum income can be an appropriate means of guaranteeing such a level of social protection and that this can also be usefully combined with training courses;

Compte tenu de la portée et du caractère sans précédent de l'article 1.1, nous pensons que celui-ci pourrait réintroduire les risques de discrimination découlant de l'article 67. En fait, dans son plus récent rapport intitulé Toujours une question de droits , la Commission canadienne des droits de la personne réitère sa demande au Parlement d’abroger l’article 67, et elle dit s’inquiéter du fait que la nouvelle disposition 1.1 pourrait « avoir pour conséquence involontaire de soustraire les Premières nations, partiellement ou complètement, aux demandes de traitement équitable, et ainsi permettre à l’article 67 de renaître sous une autre forme ».
In fact, in its most recent report entitled “Still a Matter of Rights”, in which the Canadian Human Rights Commission reiterated its call for the repeal of section 67, the commission indicated concern that clause 1.1 could “have the unintended consequence of shielding first nations, in whole or in part, from legitimate equality claims, thus reinstituting section 67 in another form”.

Un patron pourrait dire à son employé de faire telle chose, et celui-ci pourrait lui signaler qu'il doit transporter des marchandises dangereuses.
A manager could tell his employee to do something, and the latter could report to the former that he must transport dangerous goods.

Cette question pourrait faire l'objet d'une très bonne étude au sein d'un comité ou d'un comité conjoint de la Chambre. Celui-ci pourrait ainsi aborder la question des industrie du textile et du vêtement, de leurs rapports entre elles, de leur position concurrentielle à moyen et à long terme et de l'intervention la meilleure de la part du gouvernement (1050) Il y a des programmes dans l'industrie du textile, notamment le programme CANtex.
It would make a very good study for one of the committees or a joint committee of the House to better come to grips with the textile and apparel industries, how they relate, what their competitive position is in the medium to long term, and what the best way would be for the government to involve itself (1050) We have programs in the textile industry.

Par ailleurs, le quorum ne garantit pas nécessairement l'impartialité, si c'est l'objectif visé. On pourrait à l'extrême fixer le quorum à une seule personne et en faire une règle, ce qui serait ridicule, tout comme il est ridicule, dans ce comité-ci, de fixer le quorum à neuf personnes, étant donné que celui-ci pourrait très bien n'être constitué que de députés libéraux, de membres du parti ministériel, sans représentation aucune de la part de l'opposition.
It's just as ridiculous to have a quorum of nine on this committee when it can be all Liberal members and all government-side members, with no representation from the opposition.