Vertaling van "celui-ci perçoit effectivement dépasse " (Frans → Engels) :

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

6. approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail; rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40 % dans l'Union européenne; est d'avis que le transfert de la charge fiscale pourrait placer les entreprises bénéficiant des dérogations ou des réductions octroyées à ce titre en situation de créer des emplois ou d'augmenter les salaires;
6. Welcomes the proposal to reduce the tax wedge on labour in a budgetary-neutral way; recalls that the average tax wedge between what it costs for an employer to hire a worker and the worker's real pay is often above 40 % in the EU; believes that shifting the tax burden may enable companies benefiting from these exemptions/reductions to create new jobs or to increase wages;

6. approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail; rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40 % dans l'Union européenne; est d'avis que le transfert de la charge fiscale pourrait placer les entreprises bénéficiant des dérogations ou des réductions octroyées à ce titre en situation de créer des emplois ou d'augmenter les salaires; souligne les notables incidences sur l'emploi d'un transfert de charges du travail sur le capital et la consommation;
6. Welcomes the proposal to reduce the tax wedge on labour in a budgetary-neutral way; recalls that the average tax wedge between what it costs for an employer to hire a worker and the worker’s real pay is often above 40 % in the EU; believes that shifting the tax burden may enable companies benefiting from these exemptions/reductions to create new jobs or to increase wages; stresses the substantial employment effects of shifting tax from labour to capital and consumption;

7 (1) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser le prêteur de toute perte résultant d’un prêt consenti par celui-ci à un emprunteur dans le cas où le prêt impayé concernant ce dernier est d’un montant — mentionné au prêteur ou dont celui-ci avait effectivement connaissance — qui excède :
7 (1) The Minister is not liable to make any payment to a lender, in respect of any loss sustained by it as a result of a loan made to a borrower, if the borrower has disclosed to the lender the outstanding amount of the loan or the lender has actual knowledge of that amount and if the outstanding loan amount in relation to the borrower is more than

8. Le montant remboursé à la personne assurée ne dépasse pas, en tout état de cause, celui des frais qu’elle a effectivement supportés.
8. The reimbursement to the insured person shall not, in any event, exceed the amount of costs actually incurred by him/her.

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l'État membre compétent .
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State .

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.
The amount of reimbursement may, however, not exceed the amount of expenses actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

S'il a été possible d'établir, six ou sept ans après avoir emprisonné Auger, l'homme qui allait tuer Melanie Carpenter, que celui-ci était effectivement un criminel dangereux susceptible de faire d'autres victimes, pourquoi ne pas avoir prévu la possibilité de le faire déclarer criminel dangereux?
If they were able to discover after seven or eight years that this fellow Auger, who killed Melanie Carpenter, was a dangerous offender and would hurt people again, then why did they not make it possible to say that he was a dangerous offender?

Il faut également savoir qu’en vertu du régime actuel, le montant total de la SCEE que peut verser le Ministre pour un bénéficiaire donné pendant la vie de celui-ci ne peut dépasser 7 200 $ (c.-à-d. 400 $ par an pendant 18 ans, en supposant que l’enfant soit né en 1998 et que le souscripteur ait commencé à cotiser au REEE dès l’année de naissance du bénéficiaire)(15).
It is also important to note that, under the current regime, the total amount of CES grant money that can be paid by the Minister in respect of a particular beneficiary during the beneficiary’s lifetime cannot exceed $7,200 (in other words, $400 a year for 18 years, presuming that the child was born in 1998 and the subscriber began contributing to an RESP from the year of the beneficiary’s birth) (15)