Traduction de «celui-ci lui permettra » (Français → Anglais) :

Troisièmement, le Comité s'attend à recevoir en temps opportun, d'ici la promulgation du projet de loi C-55, un ordre de renvoi qui lui permettra d'entreprendre l'examen approfondi de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qu'il aurait effectué relativement au projet de loi C-55 si celui-ci lui avait été renvoyé à un moment plus opportun.
Third, the Committee expects that between now and the proclamation of Bill C-55, we will receive a timely Order of Reference that will enable us to undertake the thorough review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act that would have occurred with respect to Bill C-55 had it been referred to us on a more timely basis.

Cette disposition pourrait donc constituer une entrave à la libre circulation des citoyens de l’Union, l’employeur potentiel d’un chômeur âgé de plus de 45 ans étant amené à préférer l’engagement d’un résident luxembourgeois dès lors que seul l’engagement de celui-ci lui permettra d'obtenir l’aide en cause.
That provision might for that reason constitute an obstacle to the free movement of citizens of the EU, the potential employer of an unemployed person aged over 45 being led to prefer to recruit a person resident in Luxembourg since the recruitment of such a person alone will enable the employer to benefit from the subsidy in question.

24. se félicite de l'intention de la Commission de renforcer les relations avec le Kosovo, y compris en examinant la possibilité d'une participation du Kosovo à des programmes communautaires; espère la conclusion du processus de décentralisation avant la fin de l'année afin de satisfaire aux exigences de base du plan Ahtisaari, en garantissant la représentation politique de l'ensemble des habitants du Kosovo, et en particulier de la minorité serbe; demande aux autorités kosovares de poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer et de garantir le respect des droits des minorités; se félicite du déroulement globalement pacifique et harmonieux des élections municipales du 15 novembre 2009 et reconnaît les efforts déployés par la commission électorale centrale pour les préparer; accueille en outre avec satisfaction le taux de participation des Serbes du Kosovo, qui n'a jamais été aussi élevé, et y voit un signe encourageant de la volonté de la communauté des Serbes du Kosovo d'assumer ses responsabilités dans les institutions du Kosovo; se félicite de la réalisation, par EULEX, d'une pleine capacité opérationnelle qui lui permettra de s'acquitter de son mandat de promotion de l'état de droit, de l'ordre public et de la sécurité de façon transparente et responsable dans l'ensemble du Kosovo, et d'ouvrir la voie à l'intégration de celui-ci dans l'Union s'il remplit les conditions et les critères nécessaires;
24. Welcomes the intention of the Commission to strengthen relations with Kosovo, including exploring the possibility of Kosovo participating in Community programmes; expects the process of decentralisation to be concluded before the end of the year in order to meet the basic requirements of the Ahtisaari Plan, ensuring political representation for all the inhabitants of Kosovo and in particular for the Serb minority; calls on the Kosovar authorities to continue their efforts to improve and guarantee respect for the rights of minorities; welcomes the overall peaceful and smooth conduct of the municipal elections of 15 November 2009 and acknowledges the efforts of the Central Election Commission in preparing for them; welcomes, furthermore, the unprecedented good participation of Kosovo Serbs and regards this as an encouraging indication that the Kosovo Serb community is willing to take up its responsibilities in the Kosovo institutions; welcomes the achievement by EULEX of a full operational capability such as will enable it to fulfil its mandate of promoting the rule of law, public order and security in transparency and accountability throughout the whole of Kosovo and pave the way for Kosovo’s integration in the Union, if it meets the necessary conditions and requirements;

25. se félicite de l'intention de la Commission de renforcer les relations avec le Kosovo , y compris en examinant la possibilité d'une participation du Kosovo à des programmes communautaires; espère la conclusion du processus de décentralisation avant la fin de l'année afin de satisfaire aux exigences de base du plan Ahtisaari, en garantissant la représentation politique de l'ensemble des habitants du Kosovo, et en particulier de la minorité serbe; demande aux autorités kosovares de poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer et de garantir le respect des droits des minorités; se félicite du déroulement globalement pacifique et harmonieux des élections locales du 15 novembre 2009 et reconnaît les efforts déployés par la commission électorale centrale pour les préparer; accueille en outre avec satisfaction le taux de participation des Serbes du Kosovo, qui n'a jamais été aussi élevé, et y voit un signe encourageant de la volonté de la communauté des Serbes du Kosovo d'assumer ses responsabilités dans les institutions du Kosovo; se félicite de la réalisation, par EULEX KOSOVO, d'une pleine capacité opérationnelle qui lui permettra de s'acquitter de son mandat de promotion de l'état de droit, de l'ordre public et de la sécurité de façon transparente et responsable dans l'ensemble du Kosovo, et d'ouvrir la voie à l'intégration de celui-ci dans l'Union s'il remplit les conditions et les critères nécessaires;
25. Welcomes the intention of the Commission to strengthen relations with Kosovo , including exploring the possibility of Kosovo participating in Community programmes; expects the process of decentralisation to be concluded before the end of the year in order to meet the basic requirements of the Ahtisaari Plan, ensuring political representation for all the inhabitants of Kosovo and in particular for the Serb minority; calls on the Kosovar authorities to continue their efforts to improve and guarantee respect for the rights of minorities; welcomes the overall peaceful and smooth conduct of the local elections of 15 November 2009 and acknowledges the efforts of the Central Election Commission in preparing for them; welcomes, furthermore, the unprecedented good participation of Kosovo Serbs and regards this as an encouraging indication that the Kosovo Serb community is willing to take up its responsibilities in the Kosovo institutions; welcomes the achievement by EULEX KOSOVO of a full operational capability such as will enable it to fulfil its mandate of promoting the rule of law, public order and security in transparency and accountability throughout the whole of Kosovo and pave the way for Kosovo's integration in the Union, if it meets the necessary conditions and requirements;

1. considère que le montant total des ressources budgétaires demandé par le Médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'application de celui-ci et des accords de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
1. Considers that the total amount of budgetary resources requested by the Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the co-operation agreements and will allow him to perform his duties effectively;

Troisièmement, le Comité s'attend à recevoir, d'ici la promulgation du projet de loi C-55, un ordre de renvoi qui lui permettra d'entreprendre l'examen approfondi de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qu'il aurait effectué relativement au projet de loi C-55 si celui-ci lui avait été renvoyé à un moment plus opportun.
Third, the Committee expects that between now and the proclamation of Bill C-55, we will receive a timely Order of Reference that will enable us to undertake the thorough review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act that would have occurred with respect to Bill C-55 had it been referred to us on a more timely basis.

Troisièmement, le Comité s’attend à recevoir, d’ici la promulgation du projet de loi C-55, un ordre de renvoi qui lui permettra d’entreprendre l’examen approfondi de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qu’il aurait effectué relativement au projet de loi C-55 si celui‑ci lui avait été renvoyé à un moment plus opportun.
Third, the Committee expects that between now and the proclamation of Bill C-55, we will receive a timely Order of Reference that will enable us to undertake the thorough review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act that would have occurred with respect to Bill C-55 had it been referred to us on a more timely basis.

1. estime que le montant total des moyens budgétaires demandés par le médiateur lui permettra de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de son statut, des dispositions d'exécution de celui-ci et du nouvel accord de coopération, tout en lui donnant la possibilité d'exercer sa fonction avec efficacité;
1. Takes the view that the total amount of budgetary resources requested by the Ombudsman will enable him to meet the obligations under his Statute, the implementing provisions and the new cooperation agreement, and will allow him to perform his duties effectively;

1. se félicite des réformes adoptées par la Turquie depuis octobre 2001, particulièrement en ce qu'elles ont été ressenties par la population turque comme des progrès majeurs, et qu'elles sont autant de manifestations significatives de la volonté du pays de poursuivre sur la voie qui lui permettra de satisfaire aux critères de Copenhague; encourage la Turquie à poursuivre sur la voie des réformes; estime que ces réformes sont à juger en fonction de leur mise en œuvre; souligne que la volonté politique pour avancer sur la voie d'une réforme globale de l'État, en particulier en ce qui concerne l'attitude de celui-ci envers la société et l'application des droits de l'homme, sont essentielles pour le processus d'adhésion à l'Union européenne;
1. Welcomes the reforms made by Turkey since October 2001, particularly as these have been perceived by the Turkish population as a major improvement and are important signals of Turkey's willingness to make further progress towards fulfilling the Copenhagen criteria ; encourages Turkey to go ahead with the reforms and considers that these reforms need to be judged on the basis of their implementation; points out that political will to press ahead with a comprehensive state reform, in particular concerning its relationship with society and the application of human rights, is essential to the process towards EU membership;