Traduction de «payeur donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]
claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’une opération de paiement est initiée par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d’une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n’est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.

2. Lorsque le payeur donne son consentement explicite à l’exécution d’un paiement conformément à l’article 64, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte exécute les actions prévues au paragraphe 4 du présent article afin de garantir le droit du payeur de recourir à un service d’initiation de paiement.
2. When the payer gives its explicit consent for a payment to be executed in accordance with Article 64, the account servicing payment service provider shall perform the actions specified in paragraph 4 of this Article in order to ensure the payer’s right to use the payment initiation service.

Pour ce qui est des prélèvements, ledit règlement prévoit que le payeur donne son consentement à la fois au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur (directement ou indirectement par l’intermédiaire du bénéficiaire) et que les mandats, ainsi que leurs modifications ultérieures ou leur révocation, sont conservés par le bénéficiaire ou par un tiers pour le compte du bénéficiaire.
With reference to direct debits, that Regulation envisages that the payer give consent both to the payee and to the payer’s payment service provider (directly or indirectly via the payee), and that mandates, together with later modifications or cancellation, are stored by the payee or by a third party on behalf of the payee.

La présente directive vise à renforcer la protection des consommateurs dans le cas d’opérations de paiement liées à une carte où le montant exact de l’opération n’est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement, par exemple dans les stations-service automatiques ou dans le cas de contrats de location de voiture ou de réservations d’hôtel.
This Directive aims to increase consumer protection in cases of card-based payment transactions where the exact transaction amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, for example at automatic fuelling stations, in car rental contracts or when making hotel reservations.

Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements, repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l’exécution d’un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.
The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.

1. Lorsqu'une opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement lié à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui ‑ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.

1. Lorsqu'une opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement lié à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.

1 bis. Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ne refuse pas l'accès, tel que défini au présent article, au prestataire de services de paiement tiers ou à l'émetteur tiers d'instruments de paiement lorsque celui-ci a été autorisé à procéder à un paiement donné pour le compte du payeur, sous réserve que le payeur donne son consentement exprès conformément à l'article 57.
1a. The account servicing payment service provider shall not deny access under this Article to the third-party payment service provider or to the third-party payment instrument issuer when it has been authorised to carry out a specific payment on behalf of the payer provided that the payer gives its consent in accordance with Article 57 in an express manner.

(17 quinquies) "mandat", l'expression du consentement et de l'autorisation que le payeur donne, directement ou indirectement, au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur pour permettre au bénéficiaire d'engager un encaissement en vue de débiter le compte de paiement spécifié du payeur et pour permettre au prestataire de services de paiement du payeur de se conformer à ces instructions;
(17d) ‘mandate’ means the expression of consent and authorisation given, directly or indirectly, by the payer to the payee and to the payer’s payment service provider to allow the payee to initiate a collection for debiting the payer's specified payment account and to allow the payer's payment service provider to comply with such instructions;

(2)"prélèvement": un service de paiement national ou transfrontalier visant à débiter le compte de paiement d'un payeur, lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement du payeur donné au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au prestataire de services de paiement du payeur lui-même;
(2)‘direct debit’ means a national or cross-border payment service for debiting a payer's payment account, where a payment transaction is initiated by the payee on the basis of the payer's consent, given to the payee, the payee´s payment service provider or the payer´s own payment service provider;