Traduction de «celui-ci est solidement implanté dans les institutions publiques elles-mêmes » (Français → Anglais) :

F. considérant que le vice-président Eduardo Stein a reconnu combien il s'avère difficile de lutter contre le crime organisé dès lors que celui-ci est solidement implanté dans les institutions publiques elles-mêmes; que cette situation met en lumière le degré de pénétration du crime organisé au sein de la police guatémaltèque, la recrudescence d'un climat d'impunité et la détérioration de la sécurité publique, et qu'elle témoigne de la nécessité d'assumer des responsabilités politiques,
F. whereas Vice-President Eduardo Stein has admitted how difficult it is to fight organised crime when it is deeply entrenched in the public institutions themselves; whereas this case highlights the extent to which organised crime has penetrated the Guatemalan police, the growth of an atmosphere of impunity, and the deterioration of public safety, and this points to the need to assume political responsibility,

(5) Aux fins du calcul, en conformité avec la présente partie, du crédit de taxe sur les intrants d’une personne qui rembourse un montant à l’un de ses salariés, à l’un de ses associés, si elle est une société de personnes, ou à l’un de ses bénévoles, si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique, au titre d’un bien ou d’un service acquis ou importé par le salarié, l’associé ou le bénévole et sur lequel ils étaient tenus de payer la taxe prévue aux sections II ou III, le montant de cette taxe est réputé, pour l’application de l’article 175 de la Loi, être égal au montant qui serait déterminé selon le paragraphe (2) si celui-ci s’appliquait à l’acquisition ou à l’importation par le salarié, l’associé ou le bénévole.
(5) For the purpose of determining, in accordance with this Part, an input tax credit of a partnership, an employer, a charity or a public institution that pays an amount as a reimbursement in respect of property or a service acquired or imported by a member of the partnership, an employee of the employer or a volunteer who has given services to the charity or public institution and in respect of which the member, employee or volunteer was liable to pay tax under Division II or III, the amount of that tax is deemed, for the purpose of applying section 175 of the Act, to be equal to the amount that would be determined under subsection (2) if that subsection applied to the acquisition or importation by the member, employee or volunteer.

(2) Aux fins du calcul, en conformité avec le présent règlement, du montant du remboursement payable à une personne en vertu de l’article 259 de la Loi au titre d’un bien ou d’un service acquis ou importé par l’un de ses salariés, par l’un de ses associés, si elle est une société de personnes, ou par l’un de ses bénévoles, si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique, et sur lequel il était tenu de payer la taxe prévue aux sections II ou III de la partie IX de la Loi, le montant de cette taxe est réputé, pour l’application de l’article 175 de la Loi, être égal au montant qui serait déterminé selon le paragraphe (1) si celui-ci s’appliquait à l’acquisition ou à l’importation par le salarié, l’associé ou le bénévole.
(2) For the purpose of determining in accordance with these Regulations the amount of a rebate under section 259 of the Act payable to a partnership, employer, charity or public institution in respect of property or a service acquired or imported by a member of the partnership, an employee of the employer, or a volunteer who has given services to the charity or public institution and in respect of which the member, employee or volunteer was liable to pay tax under Division II or III of Part IX of the Act, the amount of that tax is deemed, for the purpose of applying section 175 of the Act, to be equal to the amount that would be determined under subsection (1) if that subsection applied to the acquisition or importation by the member, employee or volunteer.

Réserve : institutions fédérales (2) Une institution fédérale, au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peut recueillir d'un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique ou à des fins de défense; elle ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu'à l'une ou plusieurs de ces fins. Règlements (3) Le gouverneur en conseil peut prendre
Restriction - government institutions (2) No information provided under subsection (1) to a competent authority in a foreign state may be collected from that foreign state by a government institution, within the meaning of section 3 of the Privacy Act, unless it is collected for the purpose of protecting national security or public safety or for the purpose of defence, and any such information collected by the government institution may be used or disclosed by it only for one or more of those purposes.

(2) Une institution fédérale, au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peut recueillir d'un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique ou à des fins de défense; elle ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu'à l'une ou plusieurs de ces fins.
(2) No information provided under subsection (1) to a competent authority in a foreign state may be collected from that foreign state by a government institution, within the meaning of section 3 of the Privacy Act, unless it is collected for the purpose of protecting national security or public safety or for the purpose of defence, and any such information collected by the government institution may be used or disclosed by it only for one or more of those purposes.

Je vous souligne que l'Institut professionnel de la fonction publique va dans le même sens que l'AFPC, sauf que celui-ci demande des modifications au projet de loi pour lui permettre de négocier un certain nombre de questions importantes pour ses membres.
I should point out that PIPS agrees with the view expressed by the Public Service Alliance of Canada, except that it is asking that the bill be amended to allow it to negotiate a number of issues that are important to its members.