Traduction de «réserve institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments financiers qui composent les réserves obligatoires des instituts de crédit
financial components of the compulsory reserves of credit institutions

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

transport du patient réservé par le bureau du pratricien
Patient transport booked by practice

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

réservation d'un endroit pour accoucher
Delivery place booking

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réserve : institutions fédérales (2) Une institution fédérale, au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peut recueillir d'un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique ou à des fins de défense; elle ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu'à l'une ou plusieurs de ces fins. Règlements (3) Le gouverneur en conseil peut prendre
Restriction - government institutions (2) No information provided under subsection (1) to a competent authority in a foreign state may be collected from that foreign state by a government institution, within the meaning of section 3 of the Privacy Act, unless it is collected for the purpose of protecting national security or public safety or for the purpose of defence, and any such information collected by the government institution may be used or disclosed by it only for one or more of those purposes.

Les institutions qui, pour des raisons de réorganisation, sont provisoirement exemptées de l’obligation de constitution de réserves obligatoires sont considérées comme des institutions assujetties à la constitution de réserves obligatoires. Les engagements vis-à-vis de ces institutions sont dès lors repris dans la colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN».
Institutions which are temporarily exempt from minimum reserve requirements on account of their being subject to reorganisation measures are treated as institutions subject to minimum reserve requirements and, therefore, liabilities vis-à-vis these institutions are covered under the column ‘of which credit institutions subject to reserve requirements, ECB and NCBs’.

L’article 5 du règlement (CE) no 2531/98 autorise la BCE à arrêter des règlements ou des décisions visant à exempter certaines institutions de l’obligation de constitution de réserves obligatoires, à préciser les modalités selon lesquelles les engagements envers une autre institution peuvent être exclus ou déduits de l’assiette des réserves et à fixer des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d’engagements.
Article 5 of Regulation (EC) No 2531/98 empowers the ECB to adopt regulations or decisions in order to exempt institutions from the minimum reserve requirements, to specify modalities to exclude or deduct liabilities owed to any other institution from the reserve base, and to establish differing reserve ratios for specific categories of liabilities.

La colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et banques centrales nationales» (BCN) n’inclut pas les engagements des agents déclarants vis-à-vis des institutions énumérées comme exemptées du régime de réserves obligatoires de la BCE, c’est-à-dire les institutions qui en sont exemptées pour des motifs autres que des mesures de réorganisation.
The column ‘of which credit institutions subject to reserve requirements, ECB and national central banks’ (NCBs) does not include the liabilities of reporting agents vis-à-vis institutions listed as exempt from the ECB’s minimum reserve system, i.e. institutions which are exempt for reasons other than their being subject to reorganisation measures.

En vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 2531/98, la BCE a le droit de collecter auprès des institutions les informations nécessaires à l’application de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et le droit de vérifier l’exactitude et la qualité des informations fournies par les institutions pour établir qu’elles respectent l’obligation de constitution de réserves obligatoires.
Under Article 6 of Regulation (EC) No 2531/98, the ECB has the right to collect from institutions the information necessary for the application of minimum reserve requirements, and to verify the accuracy and quality of the information which institutions provide to demonstrate compliance with the minimum reserve requirements.

Les institutions assujetties à une déclaration complète peuvent également déclarer des positions vis-à-vis des «IFM autres que les établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN» plutôt que vis-à-vis des «IFM» et des «Établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN», pour autant que cela n’entraîne aucune perte d’informations et qu’aucun poste d’une case sans motif en pointillé ne soit affecté.
Full reporters may also report positions vis-à-vis ‘MFIs other than credit institutions subject to minimum reserves, ECB and NCBs’, rather than vis-à-vis ‘MFIs’ and ‘credit institutions subject to minimum reserves, ECB and NCBs’, provided that no loss of detail results and none of the positions in the non-patterned cells are affected.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

L’expert-comptable d’une organisation est membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale et, sous réserve du paragraphe (6), se conforme aux normes d'indépendance de cet institut ou de cette association de comptables, sous réserve du paragraphe (6), dès qu’à sa connaissance il ne possède plus les qualités requises par le présent article.
In order to be a public accountant of a corporation, a person shall (a) be a member in good standing of an institute or association of accountants Incorporated by or under an act of the legislature of a province; and (b), subject to subsection (6), comply with the standards of independence of that institute or association of accountants. Subject to subsection (6), after becoming aware of the disqualification.

ATTENDU QUE un autre volet plus dissimulé du programme législatif fédéral est la «Loi sur les institutions financières des premières nations» proposée, prévoyant notamment que le gouvernement fédéral a recours à la Commission consultative de la fiscalité indienne et à certains «champions» indiens pour promouvoir un modèle de développement communautaire municipal en instaurant quatre institutions nationales afin de faciliter l'abandon légal de ses obligations de fiduciaire, en ce qui concerne le maintien de l'infrastructure et du logement dans les réserves, tout en forçant les bandes indiennes à appliquer des régimes fonciers et d'autres régimes fiscaux dans les réserves, y compris à émettre des obligations de type municipal, pour maintenir l'infrastructure et le logement; et
WHEREAS another more devious part of the federal legislative agenda, is the proposed “First Nations Fiscal Institutions Act”, which involves the federal government using the Indian Taxation Advisory Board, and certain Indian “champions”, to promote a municipal model of community development by establishing four national institutions to facilitate the legal release of the federal government's fiduciary obligations, for maintaining Reserve infrastructure and housing, while forcing Indian Bands into applying property, and other, taxation regimes on Reserves, including the issuance of municipal type bonds to maintain infrastructure and housing; and

En ce qui concerne les Affaires indiennes et du Nord canadien: au cours des trois dernières années (le système automatisé de suivi des vérifications du MAINC renfermant des données pour trois ans), a) 2 034 vérifications ont été effectuées; b) le ministère a accepté 1 573 vérifications présentées sans réserves et 318 présentées avec réserves (L'Institut canadien des comptables agréés classent les vérifications en trois catégories: celles avec réserves, celles sans réserves et les vérifications accompagnées d'une déclaration d'abstention.
In so far as Indian Affairs and Northern Development Canada is concerned in the past three years-DIAND's automated audit tracking system contains three years of date, (a) 2,034 audits were conducted; (b) 1,573 unqualified and 318 qualified audit opinions were accepted by the department. The Canadian Institute of Chartered Accountants has classified audits into three categories, unqualified, qualified and denial of opinion.