Vertaling van "celui-ci décide d'attendre " (Frans → Engels) :

Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.
The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.

Celui qui décide de ne pas imposer les sociétés ou d'avoir un impôt sur les sociétés à taux nul doit s'assurer que cette situation n'encourage pas les structures offshore artificielles dépourvues d'activité économique réelle;
Those that choose to have no or zero-rate corporate taxation should ensure that this does not encourage artificial offshore structures without real economic activity.

Les jeunes ne peuvent plus s'attendre à reprendre le bateau de leur père lorsque celui-ci décide de cesser son activité.
Youth can no longer expect to take over the father's boat when the father decides he will not fish anymore.

Il y a lieu de s'interroger sur les motifs du gouvernement lorsque celui-ci décide d'attendre aussi longtemps pour agir sur une question qui touche beaucoup les gens, et pas seulement à Toronto.
One could question the government's motives in terms of why it has decided to wait so long in responding to what was a very sensitive issue. It is something that is not just sensitive to the city of Toronto.

J'espère que les universités et collèges du Canada stimuleront l'innovation et aideront le Canada à forger des liens plus étroits avec des marchés prometteurs comme ceux de l'Inde. L'Université Carleton a proposé un beau projet en ce sens, mais celui-ci devra attendre.
I hope Canadian colleges and universities will drive innovation and help Canada forge closer ties with promising markets like India's. Carleton University made a great proposal to do just that, but it will have to wait.

le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

Cependant, le traité permet la possibilité de refuser l'exécution demandée dans le cas où le fait aurait un caractère politique ou militaire ou est l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites.
But the Treaty allows the possibility of refusing enforcement where the offence is a political or military offence or is being prosecuted in the requested State or where the requested State decides to prosecute it itself.

J'étais très en faveur d'une question claire et d'un projet de loi sur la clarté comme celui-ci parce que tout ce que fait ce projet de loi, c'est d'obliger les futurs gouvernements à s'assurer, avant même d'entamer des négociations, de consulter le Parlement afin que celui-ci décide si la question est claire ou non.
I was very much behind getting a clear question and very much behind the clarity bill as we see it now, because what the clarity bill does, what it simply does, is it binds future governments to be responsible for ensuring that before they even begin negotiating they have to consult parliament and parliament has to decide whether the question is clear.

D'après nous, cet alinéa est très lourd de conséquences et onéreux pour l'entreprise de câblodistribution; mais, considération plus importante, il crée une façon de procéder qui est très peu efficace du point de vue du consommateur, puisque celui-ci devra attendre trois mois pour recevoir le service qu'il désire et qu'il a expressément dit vouloir obtenir.
The result of this clause is, in our view, both very onerous and costly for the cable company. More importantly, it's very inefficient for the consumer, who cannot receive the new service for three months, even though they absolutely want and indicate their desire for that service.