Vertaling van "celui-ci demeure pleinement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les droits de l’artiste-interprète sur sa prestation, si celle-ci est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui ci demeure jusqu’à la fin de la 50 année suivant l’année civile de l’exécution de l’enregistrement.
With regards to a performer’s rights in a performance, if the performance is fixed in a sound recording before the end of the term of copyright in the performance, the copyright in the performance shall continue for 50 years following the end of the calendar year in which the recording was made.

Bien que le traité ne prévoie aucun rôle spécifique pour le parlement européen au titre des articles 121 et 148, celui-ci demeure pleinement impliqué dans les discussions stratégiques menées dans le cadre du semestre européen, et formule des avis sur l’examen annuel de la croissance et les recommandations par pays.
Although the Treaty does not require a specific role for the European Parliament under Articles 121 and 148, it remains fully involved in the policy discussions under the European Semester, and presents opinions on both the Annual Growth Survey and the country-specific recommendations.

11. souligne que la Libye est maître du processus politique et qu'il importe que celui-ci demeure ouvert à tous, notamment par une participation des femmes, de la société civile et des acteurs politiques et locaux;
11. Underlines the Libyan ownership of the political process and the importance of its continued inclusiveness, including through the participation of women, civil society, and political and local actors;

4. souligne que la Libye est maître du processus politique et qu'il importe que celui-ci demeure ouvert à tous, notamment par la participation constructive des conseils tribaux, la participation positive des femmes et de la société civile et les contributions positives des acteurs politiques locaux à la modification et à l'adoption, le moment venu, d'une constitution qui respecte la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles;
4. Emphasises Libyan ownership of the political process and the importance of its continued inclusiveness, including through the constructive involvement of the tribal councils, the positive participation of women and civil society, and the beneficial contributions made by political and local actors towards the timely amendment and adoption of a constitution that respects democracy, human rights and civil liberties;

3. reconnaîtra et soutiendra le gouvernement d'union nationale constitué par consensus entre les partis libyens comme étant le seul gouvernement légitime de Libye; souligne que la Libye est maître du processus politique et qu'il importe que celui-ci demeure ouvert à tous, notamment par la participation constructive des conseils tribaux, la participation positive des femmes et de la société civile et les contributions positives des acteurs politiques locaux à la modification et à l'adoption, le moment venu, d'une constitution qui respecte la démocratie, les droits de l'homme et les libertés civiles;
3. Will recognise and support the GNA formed by consensus between the Libyan parties as the sole legitimate government of Libya; underlines Libyan ownership of the political process and the importance of its continued inclusiveness, including through the constructive involvement of the tribal councils, the positive participation of women and civil society, and the beneficial contributions made by political and local actors towards the timely amendment and adoption of a constitution that respects democracy, human rights and civil liberties;

5. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent en particulier sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;
5. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus, in particular, on drug prevention and harm reduction programmes;

10. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent notamment sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;
10. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus notably on drug prevention and harm reduction programmes;

Le premier devoir de celui qui prête le serment d'allégeance, c'est de préserver le pays et la Constitution dans sa forme actuelle, et non pas dans la forme que nous ou d'autres souhaiterions qu'elle ait, de manière à ce que les sujets et les citoyens de ce pays puissent poursuivre leurs activités quotidiennes sans crainte de voir leur pays éclater et de manière à ce que celui-ci demeure une unité intacte et intégrale appelée le Canada.
The first duty of allegiance is the preservation of the nation and the preservation of the Constitution as we have found it, not as we should like it to be, not as some want it to be, but for the current state of things, so that the subjects and citizens of this land may continue their business on a day-to-day basis without fear of disruption and so that the country can remain as an intact, integral unit called Canada.

que le gouvernement du Canada facilite le rétablissement du nouvel organisme de réglementation et continue d’intervenir dans ses affaires jusqu’à ce que celui-ci soit pleinement fonctionnel13.
that the Government of Canada assist in re-establishing the new regulator and remain involved in its affairs until it is fully functioning.13

Le 7 juin 2007, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la résolution suivante : « Que l’Assemblée nationale requière du gouvernement du Canada qu’il modifie son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) [.], afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, concernant l’insaisissabilité des REER et des FERR, de même que les compétences du Québec en cette matière » (Travaux parlementaires – Journal des débats de l’Assemblée, 1 session, 38 législature, le 7 juin 2007, vol. 40, n 17).
On 7 June 2007, the National Assembly of Quebec passed the following resolution: “That the National Assembly require the Government of Canada to amend the its bill amending the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and Chapter 47 of the Statutes of Canada (2005), so that it fully respects Québec legislation, namely the provisions of the Civil Code of Québec and of the Code of Civil Procedure, concerning the immunity from seizure of RRSPs and RRIFs, as well as Québec’s jurisdiction in this matter” (Votes and Proceedings of the Assembly, 1st Session, 38th Legislature, No. 17, 7 June 2007, p. 138.)