Traduction de «celui-ci respecte pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. invite Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population; se dit déçu que le cadre «5 + 2» cadre n'ait pas permis jusqu'à présent d'apporter une solution et réclame que l'Union se voie octroyer un rôle accru, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation, et invite toutes les parties concernées à employer l'ensemble des instruments à leur disposition pour jeter les bases d'un dialogue constructif et contribuer à la poursuite rapide des négociations officielles; invite la HR/VP et le SEAE à s'employer activement à la recherche d'une solution globale qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, et à promouvoir la confiance en travaillant très étroitement avec les structures compétentes de l'OSCE; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce que l'accord d'association s'applique aussi dans tous ses effets à la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la République de Moldavie; encourage, à cette fin, les autorités moldaves à sensibiliser l'opinion publique, le monde des affaires et les organisations de la société civile; constate que toute solution devrait être conforme aux principes du droit international et les respecter pleinement;
33. Calls on Chisinau and Tiraspol to continue to engage constructively in order to find an effective solution for the settlement of the Transnistria issue and to take concrete steps to improve the livelihoods of the population; expresses disappointment that so far the ‘5+2’ framework has failed to offer a solution and demands a greater role for the EU, in particular by upgrading its status to that of a negotiating partner, and calls on all parties involved to use all instruments at their disposal to lay the foundations for constructive dialogue and to facilitate the rapid continuation of official talks; calls on the HR/VP and the EEAS to work proactively towards a comprehensive settlement that respects the sovereignty and territorial integrity of the Republic of Moldova and promotes confidence-building, working very closely with the competent structures of the OSCE; highlights the need to ensure that Transnistria, as an integral part of the Republic of Moldova, is covered by the reach and effects of the Association Agreement; encourages the Moldovan authorities, to this end, to reach out to the general population, the business community and civil society organisations; notes that any solution should be in line with and fully respect the principles of international law;

17. insiste sur la nécessité d'assurer la pleine application et le renforcement des instruments de reconnaissance mutuelle en vigueur et d'une législation européenne qui garantisse une exécution immédiate de toutes les mesures judiciaires et, en particulier, des condamnations, des mandats d'arrêt et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils ont été prononcés, tout en respectant pleinement le principe de proportionnalité; invite la Commission à présenter prioritairement la proposition législative concrète requise afin de rendre efficace la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de confiscation, y compris ceux émis dans le domaine civil; estime qu'il importe d'améliorer l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des preuves entre les États membres; souligne l'importance de la mise à jour et de l'amélioration du mécanisme des commissions rogatoires; préconise que les demandes d'extradition concernant des membres d'organisations criminelles reçoivent un traitement prioritaire de la part des autorités destinataires de ces demandes;
17. Points to the need for the full application, and the strengthening, of the existing mutual recognition instruments and for European legislation providing for the immediate enforceability of all judicial measures, with particular reference to convictions, arrest warrants and confiscation orders in Member States other than those in which they were issued, whilst fully respecting the principle of proportionality; calls on the Commission, as a matter of priority, to produce the concrete legislative proposal required in order to give effect to mutual recognition of seizure and confiscation orders, including those issued for civil purposes; considers that mutual legal assistance and the mutual admissibility of evidence between Member States should be improved; stresses the importance of updating and improving the mechanisms of letters rogatory; calls for requests to extradite members of criminal organisations to be treated as a priority by the recipient authorities;

(k) à s'assurer, en coopération avec les États membres de l'Union disposant d'un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et tous les partenaires internationaux de l'Union, que l'éventuelle évolution du concept de la responsabilité de protéger soit pleinement cohérente avec le droit humanitaire international (DHI), à promouvoir ce concept et à veiller à ce que celui-ci respecte totalement le DHI quand il sera appliqué à l'avenir;
(k) to ensure, in cooperation with the EU Member States having a seat on the UN Security Council and all international partners, the full consistency of possible further developments of the R2P concept with international humanitarian law (IHL), and to advocate and monitor full compliance with IHL in future cases where R2P is applied;

à s'assurer, en coopération avec les États membres de l'Union disposant d'un siège au Conseil de sécurité des Nations unies et tous les partenaires internationaux de l'Union, que l'éventuelle évolution du concept de la responsabilité de protéger soit pleinement cohérente avec le droit humanitaire international (DHI), à promouvoir ce concept et à veiller à ce que celui-ci respecte totalement le DHI quand il sera appliqué à l'avenir;
to ensure, in cooperation with the EU Member States having a seat on the UN Security Council and all international partners, the full consistency of possible further developments of the R2P concept with international humanitarian law (IHL), and to advocate and monitor full compliance with IHL in future cases where R2P is applied;

Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement se conforme à la motion unanime adoptée hier par l'Assemblée nationale du Québec, qui lui demande de modifier son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile concernant l'insaisissabilité des REER et des FEER, de même que les compétences du Québec en cette matière.
That in the opinion of the House, the government agree to the unanimous motion adopted yesterday by the National Assembly of Quebec, asking that it amend its bill amending the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, so that it fully respects Quebec's legislation, namely the provisions of the Civil Code and Code of Civil Procedure pertaining to the inability to seize RRSPs and RRIFs, as well as the jurisdictions of Quebec in this matter.

Celui-ci respecte pleinement les compétences de tous les gouvernements infranationaux (1040) M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député.
It fully respects the jurisdictional sensibilities of all the subnational governments (1040) Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, CPC): Madam Speaker, I listened to the hon. member's speech.

Cela signifie en particulier que, quelle que soit la composition du nouveau gouvernement palestinien, il faudra que celui-ci respecte pleinement les principes inscrits dans l’accord d’association intérimaire et le plan d’action pour la politique de voisinage que nous avons conclus avec l’Autorité palestinienne, à savoir le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et donc un engagement clair vis-à-vis de la feuille de route.
That means in particular that whatever the composition of the new Palestinian Government, there must be full respect for the principles enshrined in the Interim Association Agreement and in the Neighbourhood Policy Action Plan that we agreed with the Palestinian Authority. These principles include respect for human rights and the rule of law, and thus a clear commitment to the roadmap.

Selon les politiques et les principes directeurs de cette mesure qui remonte à 1986, le processus réglementaire exigeait la participation du public de manière à ce que celui-ci comprenne pleinement le processus réglementaire qui le régirait et le guiderait, et qu'il ait voix au chapitre.
According to the policies and the guiding principles of this piece of legislation from 1986, it required public participation in the regulatory process and input from the public to ensure that the public fully understood the regulatory process that they were to be governed by and guided by, and that they had input.

Le 7 juin 2007, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la résolution suivante : « Que l’Assemblée nationale requière du gouvernement du Canada qu’il modifie son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) [.], afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, concernant l’insaisissabilité des REER et des FERR, de même que les compétences du Québec en cette matière » (Travaux parlementaires – Journal des débats de l’Assemblée, 1 session, 38 législature, le 7 juin 2007, vol. 40, n 17).
On 7 June 2007, the National Assembly of Quebec passed the following resolution: “That the National Assembly require the Government of Canada to amend the its bill amending the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and Chapter 47 of the Statutes of Canada (2005), so that it fully respects Québec legislation, namely the provisions of the Civil Code of Québec and of the Code of Civil Procedure, concerning the immunity from seizure of RRSPs and RRIFs, as well as Québec’s jurisdiction in this matter” (Votes and Proceedings of the Assembly, 1st Session, 38th Legislature, No. 17, 7 June 2007, p. 138.)

que le gouvernement du Canada facilite le rétablissement du nouvel organisme de réglementation et continue d’intervenir dans ses affaires jusqu’à ce que celui-ci soit pleinement fonctionnel13.
that the Government of Canada assist in re-establishing the new regulator and remain involved in its affairs until it is fully functioning.13