Vertaling van "celui que nous proposons pourrait " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

Or nous sommes tous d'accord sur la nécessité de changer celui-ci. Santa Eulália pourrait par conséquent constituer une étape très importante à cet égard.
Santa Eulália could be a very important step in this respect.

Le temps d’exécution du paiement fixé par le Conseil est plus rigoureux que celui que nous proposons.
The payment execution time set by the Council is more rigorous than the one that we are proposing.

Cependant, il convient de noter que les amendements déposés à mon rapport au sein de la commission du développement régional ont établi très clairement que la Turquie représente une dimension particulière. Pour pouvoir relever des défis majeurs tels que celui-ci, nous proposons un modèle progressif pour la politique régionale, grâce auquel la Turquie pourra, elle aussi, profiter de la cohésion européenne.
It has to be said, though, that the amendments tabled to my report in the Regional Affairs Committee have made it very plain that Turkey assumes a dimension all of its own, and so, to address major challenges of this kind, we propose a progressive model of regional policy, with which Turkey, too, will be enabled to share more in European cohesion.

Un des aspects intéressants des programmes globaux de lutte contre le tabagisme, dont celui que nous proposons dans le projet de loi, c'est qu'il y a pour eux des retombées, d'ailleurs fort importantes.
One of the interesting things about comprehensive tobacco control programs like the one we are proposing in this bill is that there is a payback for them, and an important payback.

Peut-être celui que nous proposons dans ce rapport, qui ne remet pas en cause la répartition des compétences au sein du collège des commissaires, l'applique-t-il simplement.
Perhaps the direction we propose in this report, which does not question the division of competences in the College of Commissioners, simply applies it.

Un comité spécial comme celui que nous proposons pourrait aider le Parlement à répondre à toutes les questions pour lesquelles j'ai dit tout à l'heure que nous n'en savions rien (1300) Le Parlement doit être informé, c'est une question de justice.
A special committee like the one we propose could help Parliament answer all the questions for which I just said we had no answer (1300) Parliament must be informed, it is only just.

En réduisant et en éliminant les barrières commerciales, nous stimulons la croissance économique et industrielle; fermer les frontières extérieures de l'Europe à la concurrence extérieure reviendrait à condamner les entreprises et les travailleurs de la Communauté à un degré de développement moindre que celui que l'on pourrait atteindre autrement.
By reducing and eliminating barriers to trade, we increase economic and industrial growth, so to close Europe's external frontiers to outside competition would be to condemn Europe's businesses and workers to a lower level of development than would otherwise be available.

Pour répéter ce qui se trouve dans notre mémoire, nous vous prions, pour commencer, d'appuyer la nécessité d'un plan d'action national immédiat du genre que celui que nous proposons.
To repeat what is in our brief, we are urging you to first, endorse the need for immediate national action as proposed in our call to action.