Vertaling van "celui qu'elle avait déposé " (Frans → Engels) :

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Aucune région en transition ne recevra un montant inférieur à celui qu'elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée.
No transition region shall receive less than what it would have received if it had been a more developed region.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

Elle est également heureuse que le Conseil ait répondu au souhait du Parlement de mettre en place une base juridique unique, à savoir l'article 95 du traité CE, sur le marché intérieur, conformément à l'amendement qu'elle avait déposé en première lecture.
She is also very pleased that the Council has agreed to Parliament’s wish to have a single legal basis, namely Article 95 of the EC Treaty, on the internal market, in accordance with the amendment tabled by her at first reading.

Au sein de la Communauté andine, nous sommes préoccupés par le fait que l’Union européenne n’a pas décidé de négocier un accord de libre échange avec nos pays, alors qu’elle a actualisé celui qu’elle avait conclu avec le Mexique et le Chili et se propose d’en présenter un au Mercosur.
We in the Andean Community are concerned that the European Union has not decided to negotiate a free trade agreement with our countries, when it has updated it with Mexico and Chile, and proposes to bring it forward with MERCOSUR.

C’est pourquoi la délégation socialiste française a souhaité modifier le texte en votant l’amendement 8 à l’article 7 du projet de statut, amendement qu’elle avait déposé avec d’autres groupes politiques.
That is why the French Socialist delegation wished to amend the text by voting for Amendment No 8 to Article 7 of the draft Statute, which it tabled alongside other political groups.

Elle a prononcé le même discours que celui qu’elle avait prononcé quand nous avions commencé notre travail en commission il y a un an et demi.
She made the same speech she made when we started our work in committee a year and a half ago.

Cette dame étonnante a non seulement obtenu son diplôme de solicitor, après celui qu'elle avait obtenu en Allemagne, mais, véritable Européenne de sa génération, elle a également obtenu un doctorat à la Sorbonne, consacré à la reconnaissance mutuelle et l'exécution de jugements.
This amazing lady not only qualified as an English solicitor, having previously qualified in Germany, but, as a true European of her own generation, she also obtained a doctorate from the Sorbonne the title of which was the mutual recognition and enforcement of judgments.