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Vertaling van "celles-ci doivent impérativement lui parvenir " (Frans → Engels) :

Celles-ci doivent impérativement lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

That information must be received by the Commission within one month of the date of the request.


Toutefois, si c'est la Commission qui, aux fins du premier alinéa, demande à l'État concerné des informations supplémentaires, celles-ci doivent impérativement lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

However, where, for the purposes of the first subparagraph, the Commission requests additional information from the State concerned, that information must be received by the Commission within one month of the date of the request.


Toutefois, si c'est la Commission qui, aux fins du premier alinéa, demande à l'État concerné des informations supplémentaires, celles-ci doivent impérativement lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

However, where, for the purposes of the first subparagraph, the Commission requests additional information from the State concerned, that information must be received by the Commission within one month of the date of the request.


Toutefois, si c'est la Commission qui, aux fins du premier alinéa, demande à l'État concerné des informations supplémentaires, celles-ci doivent impérativement lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

However, where, for the purposes of the first subparagraph, the Commission requests additional information from the State concerned, that information must be received by the Commission within one month of the date of the request.


Toutefois, si c'est la Commission qui, aux fins du premier alinéa, demande à l'État concerné des informations supplémentaires, celles-ci doivent impérativement lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.

However, where, for the purposes of the first subparagraph, the Commission requests additional information from the State concerned, that information must be received by the Commission within one month of the date of the request.


Pour y parvenir, l’Union et les États membres doivent impérativement consentir des investissements importants dans la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie.

To achieve this, significant investments from the EU and Member States in energy research and innovation are required.


(8) En vue d'assurer la cohérence et la transparence des initiatives citoyennes proposées, celles-ci doivent impérativement être enregistrées sur un site Internet créé par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens; les propositions injurieuses ou dénuées de sérieux ne doivent pas être enregistrées et la Commission doit refuser l'enregistrement de propositions qui seraient manifestement contraires aux valeurs de l'Union.

(8) In order to ensure coherence and transparency in relation to proposed citizens' initiatives, it should be mandatory to register such initiatives on a website made available by the Commission prior to collecting the necessary statements of support from citizens; proposals that are abusive or devoid of seriousness should not be registered and the Commission should reject the registration of proposals which would be manifestly against the values of the Union.


Celles-ci doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication.

These observations must reach the Commission not later than one month following the date of this publication.


255. Ces observations doivent lui parvenir au plus tard le 31 mars 2002 et peuvent lui être communiquées:

255. Comments should reach the Commission by not later than 31 March 2002 and can be transmitted in the following ways:


1. Les producteurs, les formulateurs et les associations qui souhaitent demander l'inscription d'une substance active existante à l'annexe I ou à l'annexe I A de la directive pour un ou plusieurs types de produits notifient cette substance active à la Commission en lui faisant parvenir les informations requises à l'annexe II du présent règlement; ces informations doivent lui parvenir au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vi ...[+++]

1. Producers, formulators and associations wishing to apply for the inclusion in Annex I or Annex IA to the Directive of an existing active substance in one or more product types shall notify that active substance to the Commission by submitting the information referred to in Annex II to this Regulation to be received not later than 18 months after this Regulation enters into force.




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celles-ci doivent impérativement lui parvenir ->

Date index: 2021-10-09
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