Traduction de «celles expressément visées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit implicite [ droit non expressément visé ]
implicit right [ undeclared right ]

raccordement de l'activité express à celle du client
dove-tailing of the express operation into the customer's operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.

Aucune politique ne s'applique expressément aux Roms, mis à part celle qui vise les droits des minorités.
There is no general policy on the Roma, apart from the normal policy with respect to minority rights.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Cette ambiguïté quant à son champ d’application signifie qu’elle pourrait potentiellement s’appliquer à un très large éventail de sociétés, même si celles-ci ne sont pas expressément visées pour le moment.
Ambiguity about the scope of the law means that it could potentially be applied to a wide range of currently non-specified companies.

2. Les informations visées au chapitre 4 ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, à moins que l'État membre qui les a communiquées n'y ait expressément consenti.
2. The information referred to in Chapter 4 may not be sent to persons other than those in the Member States or within the Community institutions whose duties require that they have access to it, unless the Member State supplying such information has expressly agreed so.

2. Les informations visées au chapitre 4 ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, à moins que l’État membre qui les a communiquées n’y ait expressément consenti.
2. The information referred to in Chapter 4 may not be sent to persons other than those in the Member States or within the Community institutions whose duties require that they have access to it, unless the Member State supplying such information has expressly agreed so.

6) À l'article 19, paragraphe 2, point a), l'expression "valeurs mobilières autres que celles visées au paragraphe 1" est remplacée par l'expression "valeurs mobilières et instruments du marché monétaire autres que ceux visés au paragraphe 1".
6. in Article 19(2)(a), the words "and money market instruments" shall be added after the words "transferable securities".

Motion no 3 Que le projet de loi C-82, à l'article 55, soit modifié a) par substitution, à la ligne 29, page 30, de ce qui suit: «459 (1) Le gouverneur en conseil peut, par» b) par adjonction, après la ligne 9, page 31, de ce qui suit: «(2) Lorsqu'il existe, dans une province, des dispositions législatives en vigueur portant sur les sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ces dispositions législatives, avec leurs modifications successives, s'appliquent à toute banque située dans la province (3) Nul règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard des sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ne s'applique à une banque située dans une province où sont en vigueur des dispositions législatives visées au paragraphe (2) portant sur ces sujets (4) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux dispositions législatives de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à celles qui entrent en vigueur après cette date».
' Motion No. 3 That Bill C-82, in Clause 55, be amended by (a) replacing line 29 on page 30 with the following: ``459 (1) The Governor in Council may make'' (b) by adding after line 18 on page 31 the following: ``(2) Where there is in force in a province any law that deals with any of the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (e), that law, as amended from time to time, shall apply to every bank located in that province (3) No regulation made under subsection (1) regarding any matter referred to in paragraphs (1)(a) to (e) shall apply to any bank located in a province that has in force a law described in subsection (2) dealing with that matter (4) For greater certainty, in this section, the term ``in force'' in reference to a provincial law includes a provincial law that comes into force on or after the coming into force of this section'.

Sa terminologie est tirée en partie de celle des dispositions équivalentes du Code criminel et vise autant les infractions commises par les personnes morales que celles commises par les individus(42). Il convient de signaler que la LCAPE emploie l’expression « dans le cours de ses affaires » sans le qualificatif « internationales » utilisé dans la Convention; le législateur canadien a voulu ainsi inclure dans la portée de la loi les infractions qui n’impliquent pas le franchissement de frontières, comme le fait de corrompre un agent public étranger au Canada en vue d’obtenir un contrat pour l’agrandissement d’une ambassade au Canada(43).
The language used draws, in places, from equivalent provisions in the Code, and was intended to capture offences committed by corporations in addition to those committed by individuals (42) Of note is the use of the phrase “in the course of business,” rather than specifying “international” business as the Convention does; this was intended to capture those offences that do not involve crossing actual borders, such as the bribery of a foreign public official in Canada to obtain a business contract to build a new wing on an embassy in Canada (43)