Vertaling van "celles dont ces derniers auraient bénéficié " (Frans → Engels) :

Un tel produit oblige l'opérateur de réseau à transporter le trafic de données des concurrents à des conditions similaires à celles dont ces derniers auraient bénéficié avec un accès physique aux lignes de cuivre.
A VULA product requires the network operator to transport competitors' data traffic at conditions similar to those the competitors would have had with physical access to the copper lines.

En conséquence, les États membres devraient étudier la possibilité, pour les travailleurs indépendants, de bénéficier de prestations sociales (prestations de santé, de retraite, de handicap, de chômage en cas de fermeture ou de faillite de l’entreprise, etc.) comparables à celles des travailleurs salariés, sans pour autant réduire celles de ces derniers.
Therefore, Member States could explore the possibility for the self-employed to receive benefits (e.g. health, retirement, disability, unemployment benefit in case of business closure/bankruptcy, etc.) that are comparable to the benefits for employed workers without reducing those of the latter.

4. L’ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation prévue au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été soumis à une procédure d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
4. EBA may develop draft regulatory technical standards specifying the methodology for carrying out the valuation in this Article, in particular the methodology for assessing the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution under resolution had entered insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

4. L'ABE peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation prévue au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été soumis à une procédure d'insolvabilité au moment où la décision visée à l'article 82 a été prise.
4. EBA may develop draft regulatory technical standards specifying the methodology for carrying out the valuation in this Article, in particular the methodology for assessing the treatment that shareholders and creditors would have received if the institution under resolution had entered insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

16. Une fois la mesure de résolution exécutée, afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée conformément à l'article 66 de la directive [BRRD] et soit distincte de celle réalisée au titre du paragraphe 1.
16. After the resolution action has been effected, for the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out in accordance with Article 66 of Directive [BRRD], distinct from the valuation carried out under paragraph 1 █.

L'évaluation de TRACE a montré la nécessité de mettre en place un portail en ligne, accessible à toutes les organisations de consommateurs - notamment celles peu mobiles et/ou disposant de faibles moyens -, qui permettrait à ces dernières de bénéficier de l'ensemble du matériel disponible et d'échanger des expériences et des bonnes pratiques.
Evaluation of TRACE has shown the need for an online portal to be set up which can be accessed by all consumer organisations - and particularly those unable to travel and/or which have scant resources - to enable the latter to benefit from all the materials available and to exchange good practices and share experience.

(c) le principe de la solidarité européenne - selon ce principe, les États plus peuplés acceptent d'avoir moins de sièges que ceux qu'ils se verraient attribuer par la stricte application de la proportionnalité intégrale, afin de permettre aux États moins peuplés de bénéficier d'une meilleure représentation que celle à laquelle ils auraient droit par l'application de la proportionnalité intégrale;
(c) the principle of European solidarity – following this principle, the more peopled states accept to get less seats than those which could be allocated to them by a strict application of full proportionality in order to let the less peopled states to get a better representation than that to which they would be entitled by the application of full proportionality;

Il s'agit d'un instrument qui est utilisé aujourd'hui dans tous les pays de l'Union européenne. Je crois que la procédure de benchmarking est utile pour analyser les questions liées aux incitants de dépense publique directe pour des personnes qui viennent du chômage et s'incorporent au marché du travail. Les salaires de ces derniers ne bénéficient pas clairement de réductions fiscales réalisées dans nos pays. Avec des formules qui encouragent l'acceptation d'offres d'emploi de la part de personnes qui reçoivent une allocation de chômage tout comme celles mettant en adéquation les formations aux nécessités des entreprises sont nécessaires, en plus de l'allongement de la vie professionnelle sur nos marchés du travail.
That is being used today as an instrument in all the countries of the European Union, and I believe that the benchmarking procedure is useful for analysing questions relating to direct public spending incentives for people to leave behind unemployment benefit and join the labour market with salaries which do not clearly benefit from the fiscal reductions which are taking place in our countries; with formulae which give people receiving unemployment benefit the incentive to accept job offers and with formulae which reconcile training with the needs of companies, as well as extending working life within our labour markets.

À cet égard, les demandes ne sapent et ne limitent nullement la faculté des gouvernements hôtes à réglementer comme ils l'entendent la tarification, la disponibilité et le caractère abordable des services d'intérêt général En effet, la Communauté demande simplement que les fournisseurs de services communautaires bénéficient d'un accès au marché qui leur permettent de concurrencer les fournisseurs de services nationaux dans des conditions identiques à celles que doivent respecter ces derniers.
In this respect, the requests in no way undermine or reduce host governments' ability to regulate pricing, availability and affordability of services of general interest as they choose. Indeed, the Community is simply asking that Community service suppliers be granted market access to compete with domestic services suppliers under the same conditions.

Le schéma national de réduction des émissions réduit les émissions annuelles totales de NOx, de SO2 et de poussières des installations existantes aux niveaux qui auraient été obtenus en appliquant les valeurs limites d'émission visées au paragraphe 3, aux installations existantes en fonctionnement en 2000 (y compris à celles faisant l'objet d'un plan de réhabilitation en 2000, approuvé par l'autorité compétente, en vue de procéder à la réduction des émissions exigée par la législation nationale), en fonction de la durée d'exploitation annuelle réelle de chaque installation, du combustible utilisé et de la puissance thermique, calculés sur la base de la moyenne des cinq dernières années d'exploitation jusqu'en 2000 compris.
The national emission reduction plan shall reduce the total annual emissions of nitrogen oxides (NOx), sulphur dioxide (SO2) and dust from existing plants to the levels that would have been achieved by applying the emission limit values referred to in paragraph 3 to the existing plants in operation in the year 2000, (including those existing plants undergoing a rehabilitation plan in 2000, approved by the competent authority, to meet emission reductions required by national legislation) on the basis of each plant's actual annual operating time, fuel used and thermal input, averaged over the last five years of operation up to and including 2000.