Traduction de «celles arrêtées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

terminologie arrêtée
terminology (fixed -)

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

EATL - enteropathy-associated T-cell lymphoma
Enteropathy-type T-cell lymphoma

AITL - angioimmunoblastic T-cell lymphoma
Angioimmunoblastic T-cell lymphoma (disorder)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L'uniformité du régime à l’importation devrait être garantie en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.
(3) Uniformity in the rules for imports should be assured by laying down, as far as possible given the particular features of the economic system in the third countries in question, provisions similar to those applied under the common rules for other third countries.

Ces modalités internes, qui s'inspirent de celles arrêtées lors du précédent élargissement de l'UE, définissent en particulier la manière dont la procédure d'information et de consultation arrêtée en accord avec la Croatie et le statut d'observateur de la Croatie jusqu'à l'adhésion seront mis en œuvre.
The internal arrangements follow those used at the time of the EU's previous enlargement. They define in particular how an information and consultation procedure agreed with Croatia, and Croatia's observer status in the run-up to accession, will be implemented in practice.

La décision concernant le cadre financier 2007-2013 a confirmé celle arrêtée au Sommet de Bruxelles de 2002 de ne pas toucher au budget des paiements directs ni aux mesures de marché et de les maintenir au niveau de l’EU-15 en 2002, et a confirmé la réduction sensible des dotations octroyées aux anciens États membres pour le développement rural.
The decision on the 2007-2013 financial framework confirmed the decision of the 2002 Brussels Summit on freezing the budget of direct payments and market measures on the 2002 level of EU-15, and agreed the sharp reduction of rural development allocations for the old Member States.

La stratégie de la Communauté pour les négociations sur le programme de Doha reste celle arrêtée dans plusieurs conclusions du Conseil antérieures, notamment celles d'octobre 1999, du 28 juin 2003 et, plus récemment, du 8 décembre 2003 approuvant la communication de la Commission intitulée «Redynamiser les négociations relatives au Programme de Doha pour le développement - l'optique de l'UE», ainsi que dans les conclusions de la Présidence du 12 juillet 2004.
The Community approach to the DDA negotiations remains that set out in successive Council Conclusions as from October 1999, 28 June 2003 and most recently those of 8 December 2003 endorsing the Communication “Reviving the DDA – the EU perspective”, and the Presidency’s conclusions of 12 July 2004.

Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice des règles relatives à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs de la société offrante et de la société visée, ainsi que, si les États membres le prévoient, les règles relatives à la cogestion, régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application des directives 94/45/CE, 98/59/CE, 2001/86/CE et 2002/14/CE.
This Directive shall be without prejudice to the rules relating to information and to consultation of representatives of and, if Member States so provide, codetermination with the employees of the offeror and the offeree company governed by the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Directives 94/45/EC, 98/59/EC, 2001/86/EC and 2002/14/EC.

(23) L'information et la consultation des représentants des travailleurs de la société offrante et de la société visée doivent être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne .
(23) The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community .

(20) L’information et la consultation des représentants des travailleurs de la société offrante et de la société visée doivent être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
(20) The provision of information to and consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company must be governed by the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community‑scale undertakings and Community‑scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

11 % sous-estiment la durée de cette période et indiquent une date plus rapprochée, 48 % (-6 %) indiquant une date plus éloignée que celle arrêtée dans leur propre pays.
A further 11% underestimate the period and indicate an earlier date and 48% (-6%) of respondents indicated a date that is farther in time than the one decided upon in their country.

respect des droits fondamentaux de toutes les personnes détenues, y compris celles arrêtées en raison de leur appartenance à l'opposition politique, aux mouvements religieux non officiels ou à d'autres mouvements, tels le Falun Gong; progrès dans l'accès aux détenus dans les prisons en Chine, y compris dans les régions autonomes; réponse constructive sur les cas individuels soulevés par l'UE;
respect for the fundamental rights of all prisoners, including those arrested for membership of the political opposition, unofficial religious movements or other movements, such as the Falun Gong; progress on access to prisoners in Chinese prisons, including in the autonomous regions; constructive response to individual cases raised by the EU;

Pour renforcer cela, l'article J.8 pourrait prévoir que non seulement le Conseil mais également la Commission sont chargés d'assurer la cohérence entre l'action extérieure arrêtée dans le cadre communautaire et celle arrêtée dans le cadre PESC.
To reinforce this, Article J.8, paragraph 2 might name not only the Council, but also the Commission, as having responsibility for ensuring consistency of external action decided in both the Community and CFSP frameworks.