Traduction de «celle-ci était refusée » (Français → Anglais) :

Cela a succédé à une croissance de moins de 2% par an pendant les six années précédentes (1988-1994), même si celle-ci était encore supérieure à la croissance dans le reste de l'Union (un peu plus de 1% par an). [17] Depuis 1988, date de la réforme et de l'extension des Fonds structurels, le PIB par habitant des régions d'Objectif 1 prises ensemble n'a cessé de converger vers la moyenne de l'Union européenne.
This followed growth of under 2% a year over the preceding 6 years, 1988 to 1994, though this was still above growth elsewhere in the Union (just over 1% a year [17]. Since 1988 when the Structural Funds were reformed and expanded, therefore, GDP per head in Objective 1 regions taken together has converged consistently towards the EU average.

(1.1) Lorsqu’un contribuable est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci, sa part du montant qui serait inclus, en application du paragraphe (1) relativement à la disposition d’un avoir minier étranger, dans le calcul du revenu de la société de personnes pour une année d’imposition si celle-ci était une personne, si l’exercice était une année d’imposition et s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (1)b)(ii) ni de l’alinéa 96(1)d), est réputée être le produit de disposition qui devient à recevoir par lui à la fin de l’exercice relativement à une disposition de l’avoir qu’il a effectuée.
(1.1) Where a taxpayer is a member of a partnership in a fiscal period of the partnership, the taxpayer’s share of the amount that would be included under subsection (1) in respect of a disposition of a foreign resource property in computing the partnership’s income for a taxation year if the partnership were a person, the fiscal period were a taxation year, subsection (1) were read without reference to subparagraph (1)(b)(ii) and section 96 were read without reference to paragraph 96(1)(d) is deemed to be proceeds of disposition that become receivable by the taxpayer at the end of the fiscal period in respect of a disposition of the property by the taxpayer.

(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, excepté ce que prévoient les règlements, un enfant né d’une personne ou adopté par celle-ci ou qui est devenu le beau-fils ou la belle-fille d’une personne, par remariage, au moment où celle-ci était âgée de plus de soixante ans, n’a droit à aucune allocation annuelle prévue par la présente loi, à moins que, par après, cette personne ne soit devenue ou demeurée contributeur.
(2) Notwithstanding anything in this Act, except as provided in the regulations a child who was born to or adopted by a person or who became the stepchild of a person at a time when that person was over sixty years of age is not entitled to any annual allowance under this Act, unless, after that time, that person became or continued to be a contributor.

Les veuves qui ont fait une demande précédemment ont appris que celle-ci était refusée uniquement parce que leur mari n'était pas mort le 6 février 2006 ou après cette date.
When widows had applied previously, they were informed that they were denied only because their husbands had not died on or after February 6, 2006.

Dans les cas où une déduction est prévue, mais où le revenu correspondant n'est pas imposé, celle-ci sera refusée.
In situations where a deduction is given, but the corresponding income is not taxed, the deduction shall be denied.

Si une personne fait une demande et que celle-ci est refusée, elle peut faire une autre demande plus tard, mais elle n'en fera pas nécessairement une tous les deux ans.
There would be one application initially, and then if the person were denied, there might be another one in some subsequent period, but it wouldn't necessarily be every two years.

3 Par cette décision, la POAC avait notamment qualifié de ‘perverse’ (perverse) la conclusion du Home Secretary, contenue dans sa décision du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI], selon laquelle celle-ci était encore, à cette époque, une organisation ‘impliquée dans le terrorisme’ (concerned in terrorism), au sens du Terrorism Act 2000.
3. In that decision, the POAC inter alia described as “perverse” the Home Secretary’s conclusion, in his decision of 1 September 2006 refusing to lift the applicant’s proscription, that the applicant was, at that period, still an organisation “concerned in terrorism” within the meaning of the Terrorism Act 2000.

L’économie pourrait davantage bénéficier d'une mobilité temporaire des travailleurs si celle-ci était mieux valorisée et facilitée par un cadre plus clair.
The economy could benefit more from temporary labour mobility if it were better promoted and facilitated through a clearer framework.

Mais si celle-ci est refusée, un appel peut être interjeté.
The application is refused, and then the appeal is heard.

De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the criminal offence was committed.