Vertaling van "celle-ci était incorrecte " (Frans → Engels) :

7. Si, le 1er mai de chaque année, aucun chiffre d’émissions vérifiées n’a été saisi dans le registre de l’Union pour une installation ou un exploitant d’aéronef pour une année antérieure, ou s’il est établi que le chiffre des émissions vérifiées était incorrect, toute estimation des émissions saisie à la place dans le registre de l’Union est calculée en conformité aussi étroite que possible avec les dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE.
7. Where, on 1 May of each year, no verified emissions figure has been recorded in the Union Registry for an installation or an aircraft operator for a previous year or the verified emissions figure was proven to be incorrect, any substitute emissions figure estimate entered in the Union Registry shall be calculated as closely as possible in accordance with Articles 14 and 15 of Directive 2003/87/EC.

Cela a succédé à une croissance de moins de 2% par an pendant les six années précédentes (1988-1994), même si celle-ci était encore supérieure à la croissance dans le reste de l'Union (un peu plus de 1% par an). [17] Depuis 1988, date de la réforme et de l'extension des Fonds structurels, le PIB par habitant des régions d'Objectif 1 prises ensemble n'a cessé de converger vers la moyenne de l'Union européenne.
This followed growth of under 2% a year over the preceding 6 years, 1988 to 1994, though this was still above growth elsewhere in the Union (just over 1% a year [17]. Since 1988 when the Structural Funds were reformed and expanded, therefore, GDP per head in Objective 1 regions taken together has converged consistently towards the EU average.

3 Par cette décision, la POAC avait notamment qualifié de ‘perverse’ (perverse) la conclusion du Home Secretary, contenue dans sa décision du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI], selon laquelle celle-ci était encore, à cette époque, une organisation ‘impliquée dans le terrorisme’ (concerned in terrorism), au sens du Terrorism Act 2000.
3. In that decision, the POAC inter alia described as “perverse” the Home Secretary’s conclusion, in his decision of 1 September 2006 refusing to lift the applicant’s proscription, that the applicant was, at that period, still an organisation “concerned in terrorism” within the meaning of the Terrorism Act 2000.

L’économie pourrait davantage bénéficier d'une mobilité temporaire des travailleurs si celle-ci était mieux valorisée et facilitée par un cadre plus clair.
The economy could benefit more from temporary labour mobility if it were better promoted and facilitated through a clearer framework.

Les salaires ne relèvent pas des compétences de l’Union européenne, et nous avons donc supposé que la version suédoise était incorrecte.
Wage levels do not fall within the competence of the EU, and we have therefore assumed that the Swedish version is wrong.

Bien sûr, j'ai essayé de corriger la situation, mais les informations ont été déformées et notre liste était incorrecte.
Of course, I tried to correct the situation, but the information was falsified and our list was highly incorrect.

Malheureusement, la Cour de justice a jugé que la base juridique était incorrecte et, comme vous le savez, tout découle de cet arrêt
Unfortunately, the Court of Justice ruling established that the legal basis was incorrect and, as you know, everything stems from that ruling.

Même si cette évaluation était incorrecte, toutefois, la référence à l’accord conclu au sujet du développement durable lors du Conseil européen de Göteborg est sans nul doute insuffisante: il ne peut y avoir de croissance compétitive sans croissance durable.
Even if that assessment were incorrect, however, the reference to the agreement reached on sustainable development during the Gothenburg European Council is without question unsatisfactory: there can be no competitive growth without sustainable growth.

De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the criminal offence was committed.