Vertaling van "celle-ci puisse pleinement servir " (Frans → Engels) :

28. observe que les travaux engagés pour mettre sur pied une base de données nationale de renseignements se poursuivent; encourage les autorités à clôturer la procédure d'appel d'offres et à décider qui sera chargé de mettre sur pied cette base de données nationale de renseignements au plus tôt afin que celle-ci puisse pleinement servir la lutte contre le crime organisé, la corruption, la fraude, le blanchiment d'argent et d'autres délits graves, notamment transfrontaliers;
28. Notes that the activities to establish the National Intelligence Database are ongoing; encourages the authorities to complete the tender procedure and decide who will establish the National Intelligence Database as soon as possible in order to provide full support to the fight against organised crime, corruption, fraud, money laundering and other serious offences, including cross-border ones;

Les banques qu'une réorganisation amènent à quitter un SGD pour devenir membres d'un autre SGD seront remboursées de la dernière contribution acquittée, de sorte que celle-ci puisse servir au paiement de leur première contribution au système auquel elles adhèrent.
Banks reorganising themselves in a way that causes their membership of one DGS to cease and entails membership in another DGS will be reimbursed their last contribution so that they can use these funds to pay the first contribution to the new DGS.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

107. attire l'attention sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec le Service pour l'action extérieure, non seulement dans le domaine de l'élargissement, du développement, du commerce et de l'aide humanitaire, mais également dans le cadre de la dimension extérieure des politiques internes, afin de garantir une plus grande cohérence politique dans l'action de l'Union, notamment entre la politique commerciale et la politique industrielle, pour que le commerce puisse véritablement servir d'instrument de croissance et de création d'emplois en Europe; souligne l'importance du rapport intérimaire sur le SEAE prévu pour le second semestre de 2013; invite la Commission à soutenir le Fonds européen pour la démocratie dans ses travaux;
107. Underlines that the Commission must fully cooperate with the European External Action Service, not only concerning enlargement, development, trade and humanitarian aid, but also on external aspects of internal policies, ensuring greater policy coherence in the EU’s action, notably between trade policy and industrial policy, in order to use trade as a genuine instrument for growth and job creation in Europe; emphasises the importance of the interim report on the EEAS foreseen for the second part of 2013; calls on the Commission to support the work of the European Endowment for Democracy;

48. souligne que les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels l'Union européenne s'est construite devraient constituer les principes directeurs fondamentaux de toute politique étrangère commune; attire l'attention sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec le Service pour l'action extérieure, non seulement dans le domaine de l'élargissement, du développement, du commerce et de l'aide humanitaire mais également dans le cadre de la dimension extérieure des politiques internes, afin de garantir une plus grande cohérence politique dans l'action de l'Union, notamment entre la politique commerciale et la politique industrielle, pour que le commerce puisse véritablement servir d'instrument de croissance et de création d'emplois en Europe; souligne l'importance du rôle de la haute représentante/vice-présidente de la Commission dans la mise en place d'une politique étrangère unie et cohérente;
48. Emphasises that the values, principles and commitments upon which the EU has been built should be the core guiding principles of a united foreign policy; stresses that the Commission must fully cooperate with the European External Action Service, not only concerning enlargement, development, trade and humanitarian aid, but also on external aspects of internal policies, ensuring greater policy coherence in the EU’s action, notably between trade policy and industrial policy, in order to use trade as a genuine instrument for growth and job creation in Europe; emphasises the importance of the HR/VP in establishing a coherent and united foreign policy;

54. souligne que les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels l'Union européenne s'est construite devraient constituer les principes directeurs fondamentaux de toute politique étrangère commune; attire l'attention sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec le Service pour l'action extérieure, non seulement dans le domaine de l'élargissement, du développement, du commerce et de l'aide humanitaire mais également dans le cadre de la dimension extérieure des politiques internes, afin de garantir une plus grande cohérence politique dans l'action de l'Union, notamment entre la politique commerciale et la politique industrielle, pour que le commerce puisse véritablement servir d'instrument de croissance et de création d'emplois en Europe; souligne l'importance du rôle de la haute représentante/vice-présidente de la Commission dans la mise en place d'une politique étrangère unie et cohérente;
54. Emphasises that the values, principles and commitments upon which the EU has been built should be the core guiding principles of a united foreign policy; stresses that the Commission must fully cooperate with the European External Action Service, not only concerning enlargement, development, trade and humanitarian aid, but also on external aspects of internal policies, ensuring greater policy coherence in the EU's action, notably between trade policy and industrial policy, in order to use trade as a genuine instrument for growth and job creation in Europe; emphasises the importance of the HR/VP in establishing a coherent and united foreign policy;

Pour que le programme puisse mettre pleinement à profit les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours en ce qui concerne sa mise en œuvre et pour permettre de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en vue de réaliser ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour qu'elle puisse supprimer des priorités thématiques parmi celles qui figurent dans le présent règlement ou ajouter de nouvelles priorités thématiques dans le présent règlement.
In order for the Programme to benefit fully from the findings of the mid-term evaluation report on its implementation and to allow for possible adjustments necessary for achieving its objectives, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to remove any of the thematic priorities set out in this Regulation or to include new thematic priorities in this Regulation.

Bien que la Communauté ne puisse pas financer de lignes de crédit/fonds renouvelables ni de fonds de garantie pour des opérations de microfinance, notamment celles qui concernent des migrants, la Commission est disposée à étudier des partenariats dans ces domaines avec les IFI intéressées, y compris la BEI, pour autant qu'il soit possible de parvenir à un accord préalable avec ces institutions et que ces dernières assument pleinement la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle de la ligne de crédit/du fonds de garantie.
Although the EC cannot fund credit lines/revolving funds and guarantee funds for microfinance operations, including those involving migrants, the Commission is ready to consider partnerships in these areas with interested IFIs, including the EIB, provided that an upfront agreement can be reached with such institutions and under the condition that they take full responsibility for the operational implementation of the credit line/guarantee fund.

Du point de vue structurel, cela comporte deux conséquences: d'une part, il faut augmenter les ressources financières et renforcer l'effectif de la DG XXIII (notamment les unités "artisanat et petites entreprises" et"commerce et distribution") afin que celle-ci puisse s'acquitter pleinement de sa mission de coordination. De plus, les organisations représentatives des PME doivent être consultées sur tous les aspects politiques pertinents, et ce dès les premiers stades du processus de décision et aux étapes antérieures (Livre vert, Livre blanc).
In structural terms this will have two consequences: firstly, there is a need for increased financial resources and more staff for DG XXIII (especially in the small enterprises and craft industries unit and the trade and distribution unit) so that it can perform its coordinating role properly; secondly, the representative SME organizations must be consulted for all relevant policy areas - from the initial phase of the decision-making process and the talks preceding that phase (Green Paper and White Paper).