Vertaling van "celle-ci devrait immédiatement " (Frans → Engels) :

Celle-ci devrait être accordée sur la base des procédures existantes d'autorisation de mise sur le marché, mais devrait s'appliquer aux seuls médicaments développés exclusivement en vue d'un usage pédiatrique.
A Paediatric Use Marketing Authorisation should be granted through existing marketing authorisation procedures but should apply specifically for medicinal products developed exclusively for use in the paediatric population.

Celle-ci devrait être axée sur le déploiement de systèmes de santé en ligne, la fixation d'objectifs en matière d'interopérabilité et d'utilisation des dossiers médicaux électroniques, et devrait traiter de problèmes tels que le remboursement des services de santé en ligne.
This should focus on deploying e-Health systems, setting targets for interoperability and the use of electronic health records, and address issues such as the reimbursement of e-Health services.

(ii) la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la nouvelle société immédiatement après la fusion, mais qui ne contrôlait pas une société remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir acquis, immédiatement avant la fusion, le contrôle de la société remplacée et de chaque société que celle-ci contrôlait immédiatement avant la fusion, sauf dans le cas où la personne ou le groupe de personnes n’aurait pas acquis le contrôle de la société remplacée s’il avait acquis l’ensemble des actions de celle-ci immédiatement avant la fusion,
(ii) a person or group of persons that controls the new corporation immediately after the amalgamation and did not control a predecessor corporation immediately before the amalgamation is deemed to have acquired immediately before the amalgamation control of the predecessor corporation and of each corporation it controlled immediately before the amalgamation (unless the person or group of persons would not have acquired control of the predecessor corporation if the person or group of persons had acquired all the shares of the predecessor corporation immediately before the amalgamation), and

c) est à inclure en application du sous-alinéa (vi.1) de l’élément A de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), au moment immédiatement après le moment d’acquisition, dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré de toute autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée subordonnée » au présent alinéa et à l’alinéa (7.6)b)) de la société, relativement à celle-ci, qui, immédiatement avant le moment d’acquisition, a un pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans la société affiliée acquise et dans laquelle la société affiliée déficitaire n’a pas, immédiatement avant le moment d’acquisition, de pourcentage d’intérêt, au sens du même paragraphe de la Loi, la somme obtenue par la formule suivante :
(c) at the time that is immediately after the acquisition time, under subparagraph (vi.1) of the description of A in the definition “exempt surplus” in subsection 5907(1) in computing the exempt surplus or exempt deficit of any other foreign affiliate (referred to in this paragraph and paragraph (7.6)(b) as a “subordinate affiliate”) of the corporation, in respect of the corporation, that has immediately before the acquisition time a direct equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) in the acquired affiliate and in which, immediately before the acquisition time, the deficit affiliate does not have an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act), the amount determined by the formula

Estimez-vous ou recommandez-vous que la médiation fasse partie de la deuxième ou de la troisième étape de votre programme d'élaboration d'un plan parental et que celle-ci devrait être obligatoire? Estimez-vous qu'après avoir franchi la première étape, celle où l'on compte sur la famille ou le bon parent—appelez-la comme vous le voulez—, la deuxième étape de la formule que vous préconisez, à savoir le recours à un médiateur compétent, devrait être obligatoire plutôt que volontaire?
Do you think, and do you recommend, that mediation be made in your second or third step of parenting care plan program, that this be made mandatory; that if you have reached this, you've passed the family or the good parent, whatever you want to call that first stage, and you've move to the second stage, a well-trained, competent mediator should be mandatory as opposed to voluntary?

Le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait s’appliquer à l’agence; celle-ci devrait adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) should apply to the Agency, which should accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

Les pays ayant conclu un accord avec l’Union en vertu duquel ils adoptent et appliquent le droit de l’Union devraient avoir la possibilité de participer aux travaux de l’Autorité et celle-ci devrait être en mesure de coopérer avec les pays tiers qui appliquent une législation dont l’équivalence à celle de l’Union a été reconnue.
Participation in the work of the Authority should be open to countries which have concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law, and the Authority should be able to cooperate with third countries which apply legislation that has been recognised as equivalent to that of the Union.

Étant donné que les dispositions de la présente directive remplacent celles de la directive 97/5/CE, celle-ci devrait être abrogée.
Since the provisions of this Directive replace those of Directive 97/5/EC, that Directive should be repealed.

26. Votre comité est d'avis que le Sénat devrait se doter de la procédure ci-après relativement à la divulgation non autorisée de rapports, délibérations ou documents confidentiels émanant d'un comité, et que celle-ci devrait être ajoutée comme annexe au Règlement du Sénat:
26. Your committee believes that the following procedure should be adopted by the Senate for dealing with unauthorized disclosure of confidential committee reports and other documents or proceedings, and should be printed as an appendix to the Rules of the Senate:

Elles permettront à un créancier alimentaire de demander à la cour une ordonnance enjoignant de verser immédiatement au débiteur alimentaire l'allocation annuelle payable; celle-ci serait immédiatement susceptible de distraction.
They will allow a support creditor to ask the courts for an order for immediate payment of the annual support payment; and this amount could then be diverted immediately.