Vertaling van "celle-ci deviendra assez " (Frans → Engels) :

Cette disposition reste globalement semblable à celle de la directive 2009/50/CE, mais est adaptée pour tenir compte du fait que la carte bleue deviendra le seul moyen d’admettre des ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées.
This provision remains essentially similar to the one in Directive 2009/50/EC but adapted to take account of the fact that the Blue Card will become the sole means for admitting highly skilled third country nationals.

Les données sur l’évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l’ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010.
Data on the development of prices for Community-wide voice roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the ERG, do not provide sufficient evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels is likely to be sustainable from June 2010 onwards in the absence of regulatory measures.

Toutefois, le rôle du groupe consultatif, pour ce qui est de donner une impulsion à l’élaboration d’actions politiques en faveur de la société de l’information et de coordonner celles-ci, semble avoir été assez modeste jusqu’à maintenant en raison de l’engagement variable des États membres ainsi que du manque d’interactivité au sein du groupe.
However, the role of the Advisory Group in creating impulses in terms of developing Information Society policy actions and in coordinating these policies seems to have been limited so far, due to variable engagement by Member States as well as the lack of interactivity in the group.

Il faut noter que les modalités pouvaient être assez différentes de celles de leur État membre d'origine.
Moreover, the relevant procedures might well have differed from those in their Member State of origin.

Les conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat relatif à ces propositions sont assez différentes de celles d'aujourd'hui.
The debate on these proposals took place under conditions that were rather different from today’s.

Si la notification visée au premier alinéa n’a pas été faite dans les vingt-quatre mois de l’adoption de la présente décision, celle-ci deviendra caduque.
In the event that the notification referred to in the first paragraph has not been made within 24 months after the adoption of this Decision, this Decision shall lapse.

En tout état de cause, dès le sixième anniversaire de la création de l’entreprise commune, INEOS deviendra l’unique propriétaire de celle-ci.
In any event, following the sixth anniversary of the JV, INEOS will become sole owner of the JV.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

(43) Le groupe informel d'experts des organes de réclamation deviendra un organe consultatif formel de la Commission, que celle-ci établira par voie de décision, et il concourra au suivi de la mise en œuvre de la méthode harmonisée ainsi qu'à son assouplissement et à son amélioration dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
(43) In order to monitor the implementation of the harmonised methodology and to allow for further flexibility and improvements to the methodology as necessary, the informal consumer complaints expert group will become a formal Commission advisory body established by a Commission decision.

À compter du moment où Eggborough deviendra indisponible pour BE, celle-ci sera autorisée à posséder elle-même une capacité restreinte de 2 222 MW au plus ou à détenir un droit de contrôle sur une telle capacité, selon les dispositions du considérant 458 ou dans le cas d'un événement de force majeure ou bien d'une panne irréparable, à la condition que jusqu'à la fin de la période de six années mentionnée au considérant 452, elle déclare à l’opérateur de réseau une capacité restreinte de 2 020 MW et n'exploite pas plus de 2 020 MW de cette capacité.
From the time Eggborough becomes unavailable to BE, either as referred to in recital (458) or after an event of force majeure or an irreparable failure, BE should be allowed to own or have right of control of up to 2 222 MW of Restricted Capacity, under the condition that, until the end of the 6 year period referred to in recital (452), it declares its Restricted Capacity to the network operator as 2 020 MW and does not operate more than 2 020 MW of this capacity.