Vertaling van "celle-ci devait jamais englober " (Frans → Engels) :

On a convenu qu'il fallait permettre la publicité des tiers, qu'il devait y avoir une limite de dépenses et que celle-ci devait être en deçà de celle fixée pour les partis politiques, puisque les partis politiques mettent à toutes fins utiles leurs sièges en jeu dans le cadre d'une campagne électorale, ce que les tiers n'ont pas à faire.
The court's ruling on third-party financing has been mentioned over and over again. We've agreed that it should be allowed, that there should be a spending limit and that it should be higher than that for political parties, since the latter basically have to fight for their seats during an election campaign.

.Dans cette affaire, il avait été décidé que pour que l'al. 11h) fasse obstacle à une procédure, celle-ci devait être criminelle, de par sa nature même, ou devait entraîner une peine comportant de véritables conséquences pénales.
In that case, it was held that if a proceeding is to be barred by s. 11(h) the proceedings must, by their very nature, be either criminal proceedings or result in punishment which involves the imposition of true penal consequences.

Ils ont également, en vertu de la Federal Employee Retirement Income Security Act, le droit de s'adresser aux tribunaux pour réclamer une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise si jamais celle-ci devait faire faillite.
Also, employees have legal recourse to go after LTD benefits after bankruptcy provided by their federal Employee Retirement Income Security Act legislation.

Dans l'exemple de la caisse populaire, si celle-ci devait mettre en oeuvre un système de gestion des relations-client, les spécialistes indépendants de l'informatique travailleraient de concert avec les employés de l'entreprise, mais ne seraient jamais considérés comme des employés et n'auraient pas les avantages sociaux dont bénéficient les employés de la caisse populaire, comme les prestations de retraite et tout le reste.
In the example of the credit union, should it be implementing a CRM system, those self-employed computer industry specialists would work hand in hand with the employees but never be considered as employees and never have the benefits like the employees of the credit union, such as pension benefits and so on.

Il y a beaucoup de mots dans le contexte de la responsabilité de protéger, et, bien qu'il y ait eu certains actes, il pourrait y en avoir davantage, tant en vue d'appuyer plus encore l'Union africaine, y compris en offrant des troupes limitées pour la mission des Nations Unies au Soudan, si celle-ci devait jamais englober la région du Darfour, que pour cibler les questions du jour, investissant d'importantes sommes à l'appui du travail du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
There are a lot of words in the context of responsibility to protect, and, while there are some deeds, there could be more, both with respect to further support for the African Union, including volunteering a small number of troops for the UN mission in Sudan, should it ever be involved in the Darfur region, and with respect to focus on the specific questions of the day, putting significant money towards supporting the work of the UN Human Rights Council.