Vertaling van "celle-ci ait force " (Frans → Engels) :

Le troisième a été résolu en définissant l'aide publique comme toute aide, que celle-ci ait été octroyée ou non dans le cadre du programme.
The third problem was tackled by defining public aid as all such aid whether or not granted under the programme.

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

F. considérant que l'État islamique a également pris pour cible la raffinerie de pétrole de Baïji, une des plus grandes d'Iraq, bien que celle-ci ait été, à nouveau, sécurisée par les forces gouvernementales; que l'État islamique continue de contrôler jusqu'à six champs pétroliers en Syrie, y compris la plus grande installation pétrolière du pays, située à Al-Omar, près de la frontière avec l'Iraq;
F. whereas ISIS has already targeted the Baiji plant, one of Iraq’s biggest oil refineries, though this has recently been secured again by government forces; whereas ISIS continues to control up to six oilfields in Syria, including Syria’s largest oil facility, the al-Omar field, close to the border with Iraq;

Une bonne maîtrise, une intégration réussie et un déploiement efficace des technologies génériques par les entreprises européennes sont essentiels pour accroître la productivité et la capacité d'innovation de l'Europe et pour que celle-ci ait une économie avancée, durable et compétitive, jouant un rôle de premier plan sur la scène mondiale dans les secteurs d'application des hautes technologies et capable d'apporter des solutions efficaces et durables aux défis de société.
The successful mastering, integration and deployment of enabling technologies by European industry is a key factor in strengthening Europe's productivity and innovation capacity and ensuring that Europe has an advanced, sustainable and competitive economy, global leadership in hi-tech application sectors and the ability to develop effective and sustainable solutions for societal challenges.

2. Une fois l’Autorité instituée, la Commission est chargée de l’établissement administratif et du fonctionnement administratif initial de l’Autorité jusqu’à ce que celle-ci ait désigné un directeur exécutif.
2. Once the Authority has been established, the Commission shall be responsible for the administrative establishment and initial administrative operation of the Authority until the Authority has appointed an Executive Director.

La Russie n’est peut-être plus l’Union soviétique, mais elle veut, dans de nombreux domaines, faire les mêmes politiques que l’Union soviétique, la politique de la force non pas, cependant, la politique de la force militaire, mais celle de la force économique, et un des moyens qu’elle utilise pour ce faire est l’approvisionnement en énergie.
Russia may no longer be the Soviet Union, but it does, in many areas, want to have the same policies as did the Soviet Union; it wants to play power politics – not, however, the politics of military power, but of economic power, and one of the means it uses to do this is energy supplies.

25. soutient pleinement la proposition présentée dans le RGHN, tendant à introduire un système de vote indicatif au Conseil de sécurité, permettant aux membres du Conseil de demander que chacun prenne position publiquement sur un projet de décision, sans que les "non" aient force de veto ni que le résultat du scrutin ait force exécutoire, de manière à responsabiliser ceux qui font usage du droit de veto;
25. Fully supports the proposal of the RHP to introduce a mechanism of indicative voting in the Security Council, whereby members could call for a public indication of positions on a proposed action, "no" votes not having a veto effect, nor the final vote having any legal force, but increasing the accountability of the veto function;

14. se félicite de la Charte des droits fondamentaux; demande que, par souci de certitude juridique, celle-ci ait force de loi et soit contraignante pour les institutions et organes de l'UE ainsi que pour les États membres lorsqu'ils appliquent le droit et les politiques de l'UE;
14. Strongly welcomes the Charter of Fundamental Rights and in the interests of legal certainty calls for the Charter to have a juridical nature and to be binding upon EU institutions and agencies and also upon Member States when they carry out EU law and policy;