Vertaling van "non aient force " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales
air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer

force multinationale [ casques bleus | forces d'urgence | forces de l'ONU | forces des Nations unies ]
multinational force [ emergency forces | forces of the United Nations | UN forces | United Nations troops | United Nations Forces(ECLAS) ]

officière des forces armées | officier des forces armées | officier des forces armées/officière des forces armées
air force officer | lieutenant | armed forces officer | Royal Marines officer

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

Groupe de forces interarmées multinational | Groupe de forces interarmées multinationales | Groupement de forces armées multinational | Groupement de forces interarmées multinational | GFIM [Abbr.]
Combined Joint Task Force | CJTF [Abbr.]

Intervention de la force publique, moyen non précisé
Legal intervention, means unspecified

force navale [ aéronautique navale | aéronavale | bâtiment de combat | bâtiment de guerre | flotte de guerre | force maritime | marine de guerre ]
warships [ battle fleet | battleship | fleet air arm | naval air forces ]

force à l'étranger [ conseiller militaire | force à l'extérieur ]
forces abroad [ military adviser ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les programmes de démobilisation et de réintégration doivent répondre aux besoins de tous les enfants démobilisés, qu’ils l’aient été par un processus formel ou qu’ils aient quitté d’eux mêmes les forces armées (autodémobilisation).
Programmes for the demobilisation and reintegration must meet the needs of all the children who are demobilised, whether this has happened through a formal procedure or whether they left the armed forces of their own accord (self-demobilisation).

Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.
The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.

Les articles 34 à 37 du Code criminel prévoient des motifs de défense pour les personnes qui utilisent la force pour se protéger ou pour protéger une autre personne en cas d'attaque, qu'elles aient provoqué ou non l'attaque en question et qu'elles aient eu ou non l'intention d'avoir recours à une force susceptible de causer la mort.
Under sections 34 to 37 of the Criminal Code, distinct defences are provided for people who use force to protect themselves or another from attack, depending on whether they have provoked the attack and whether they intended to use deadly force.

Au début de ce mois, la Commission avait émis des doutes sur la décision d'UKE de ne publier sur son site web que des recommandations de TTM à caractère non contraignant, plutôt que des décisions réglementaires qui aient force de loi et qui soient immédiatement applicables (cf. IP/11/1308 ).
Earlier this month the Commission questioned UKE's decision to merely publish non-binding recommended MTRs on its website rather than legally binding and immediately enforceable regulatory decisions (see IP/11/1308 ).

l'organe de la société délibérant sur le retrait forcé fixe les conditions et les modalités de cette opération, pour autant qu'elles n'aient pas été prévues dans les statuts ou l'acte constitutif.
the company body deciding on the compulsory withdrawal shall fix the terms and manner thereof, where they have not already been fixed by the statutes or instrument of incorporation.

si le retrait forcé est seulement autorisé par les statuts ou l'acte constitutif, il est décidé par l'assemblée générale, à moins que les actionnaires concernés ne l'aient approuvé unanimement.
where the compulsory withdrawal is authorised merely by the statutes or instrument of incorporation, it shall be decided upon by the general meeting unless it has been unanimously approved by the shareholders concerned.

Le cabinet Torys LLP a déclaré que le gouvernement a effectivement fait en sorte que ces modifications aient force de loi même après un débat limité et non substantiel, s'il en est.
In the words of Torys LLP, " the government has effectively ensured that these changes will become law with limited, if any, meaningful debate" .

Il nous incombe de faire en sorte que les mesures législatives n'aient force de loi qu'après avoir été étudiées d'une façon non partisane et approfondie.
It is our responsibility to ensure that legislation becomes law only after it has been studied in a non-partisan and thorough manner.

parvenir à au moins 85 % des jeunes de 22 ans aient achevé l'enseignement secondaire supérieur (source Eurostat, enquête sur les forces de travail).
ensure that at least 85 % of 22-year-olds have completed upper secondary education (source: Eurostat, Labour Force Survey).

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Has the Veterans Review and Appeal Board, when considering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear further evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongs soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to mefloquine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had complained of mefloquine side effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side effects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would affect decision making capabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dismissed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situations where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and in each case, if so, what measures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?