Traduction de «celle que trudeau avait donnée » (Français → Anglais) :

Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.
In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

Étant donné que cette partie n'avait pas eu un accès total aux données utilisées par la Commission pour le calcul de la marge de préjudice, elle a tenté de la calculer elle-même, en se fondant sur son idée de l'écart de prix du marché entre les substrats revêtus d'un alliage aluminium-zinc et les substrats revêtus de zinc, qu'elle a établi à 50 USD par tonne. Ce "recalcul" sur la base de données incomplètes a donné lieu à une marge de préjudice inférieure à celle qui avait été calculée et notifiée par la Commission.
Given that that party did not have full access to the data used by the Commission to calculate the injury margin, it attempted to calculate it on its own, based on its understanding of the price difference on the market between aluminium-zinc alloy coated and zinc coated substrate, which it had calculated at USD 50 per MT. This ‧recalculation‧, based on incomplete data, resulted in a lower injury margin than that which the Commission had calculated and disclosed.

Nous ne devons pas faire l’impasse sur les préoccupations justifiées adoptées dans les amendements en commission, mais pour l’heure, nous devons plutôt nous efforcer de faire passer cette proposition sous sa forme originelle, celle que lui avait donnée la Commission.
We should not push aside the justified concerns adopted in the amendments in committee, but right now, we should concentrate instead on getting this proposal through in the Commission’s original version.

Dans son évaluation préliminaire, le secrétariat de l’ECHA a conclu que, sur la base de nouvelles données de biosurveillance concernant la population danoise, l’exposition dans cet État membre, en 2011, était environ deux fois inférieure à celle qui avait été observée en 2007, ce qui tendait à confirmer l’hypothèse d’une tendance à la baisse et les conclusions du CER et du CASE.
In its preliminary evaluation, the ECHA Secretariat concluded that on the basis of newly available biomonitoring data for the Danish population, the exposure in that Member State in 2011 was about half that of the values from 2007, therefore confirming the assumptions of a declining trend and the conclusions of RAC and SEAC.

déplore, au vu des catégories de données transférées au service des douanes australien que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée et doit être considérée comme disproportionnée;
deplores the fact that, taking into account the categories of data transferred to the Australian Customs Service, the data requested are the same categories of data as in the above mentioned 2007 US Agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;

(q) déplore, au vu des catégories de données transférées aux douanes, que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée et doit être considérée comme disproportionnée;
(q) deplores the fact that, taking into account the categories of data transferred to Customs, the data requested are the same categories of data as in the above mentioned 2007 US Agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;

Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base, il a été examiné s’il y avait lieu d’effectuer un ajustement spécial au titre du stade commercial comme demandé par la société sur la base des données de celle-ci.
In accordance with the provisions of Article 2(10)(d)(ii) of the basic Regulation, it was examined whether there were grounds for making a special adjustment for a level of trade as claimed by the company on the basis of its own data.

Ceci ne fait pas obstacle à la réouverture et à la remise à l'instruction de l'affaire si la Commission avait connaissance, même après le classement de celle-ci, de données supplémentaires justifiant l'ouverture d'une procédure de même objet.
This does not preclude the case being reopened and proceedings being re-initiated, should the Commission come into possession — even after closure — of new facts that could justify opening such a new procedure regarding the same issue.