Traduction de «celle pour laquelle karlheinz schreiber avait » (Français → Anglais) :

Selon les amendements proposés, les organismes devraient obtenir un consentement éclairé et explicite avant de pouvoir utiliser des renseignements sur la santé d'une personne à une fin substantiellement différente de celle pour laquelle l'information avait originalement été recueillie.
Those proposed amendments would require organizations to obtain an individual's fully informed and expressed consent before using personal health information for a new purpose that is substantially different from the purpose which the information which was originally collected.

Aujourd'hui, nous avons appris qu'un agent de financement du Parti conservateur, un lobbyiste non inscrit, rencontrait en secret des membres du personnel du CPM pour avancer la cause, aussi incroyable que cela puisse paraître, de la même société que celle pour laquelle Karlheinz Schreiber avait fait des démarches, allant ainsi à l'encontre de toutes les règles, encore une fois pour enrichir le Parti conservateur.
Today we learned a Conservative Party bagman and unregistered lobbyist was secretly meeting with PMO staff unbelievably to lobby for the same company Karlheinz Schreiber had shilled for, breaking all the rules for the enrichment of the Conservative Party all over again.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

L'épouse de M. MacKay a téléphoné mardi soir au comité pour lui dire que son mari, un ami de longue date de Brian Mulroney et de Karlheinz Schreiber, avait fait une chute et avait dû se rendre à l' urgence, selon les propos tenus mercredi par le député libéral Paul Szabo.
Mr. MacKay's wife called the committee Tuesday night to tell them that her husband, a longtime friend of Brian Mulroney and Karlheinz Schreiber, recently took a tumble and had to go to the emergency room, Liberal MP Paul Szabo said Wednesday.

Fait intéressant, au cours de la semaine dernière nous avons appris qu'une lettre de M. Karlheinz Schreiber avait été écrite directement au premier ministre en poste, envoyée, comme cela se fait normalement, au Conseil privé et que, ô surprise, elle n'était jamais parvenue au premier ministre.
Is it not interesting that in the past week we have learned that correspondence from Mr. Karlheinz Schreiber was written directly to the sitting Prime Minister, was sent as would normally be done, to the Privy Council and that lo and behold now we are being told that this information never got to the Prime Minister.

Ce gros nounours avait toujours la voix souriante, était prêt à serrer dans ses bras ceux qui en avaient besoin et était déterminé à quitter ce monde dans une meilleure condition que celle dans laquelle il l'avait trouvé.
This teddy bear in the form of a man always had a smile in his voice, a hug for those who needed it and a determination in his heart to leave this world in better condition than he found it.

Dans le cadre de ladite même branche, le Tribunal a également relevé, aux points 22 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait étayé sa thèse selon laquelle l’expérience quotidienne confirmait l’idée que la véritable marque du vin mousseux est représentée par l’étiquette en ayant relevé que «[l]es illustrations citées dans la décision de la quatrième chambre de recours, envoyées à [Freixenet], et celles que [Freixenet] a[vait] elle-même pu trouver au cours de ses recherches, en constitu[aient] la meilleure preuve».
In the context of that same part, the Court also noted, at paragraph 22 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal had substantiated its argument that daily experience confirms the idea that the real trade mark for sparkling wine is represented by the label, having noted that ‘the illustrations referred to in the decision of the Fourth Board of Appeal, sent to [Freixenet], and those which [Freixenet] itself [found] during its research, constitute[d] the best evidence’.

103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.