Traduction de «celle déjà octroyée » (Français → Anglais) :

Par deux arrêts rendus en 2011, le Tribunal a accordé, d’une part, à Agroexpansión , au titre de sa coopération, une réduction supplémentaire de 5 % de son amende s’ajoutant à celle de 20 % déjà octroyée par la Commission et a fixé à 2,43 millions d’euros le montant final de l’amende infligée à Agroexpansión.
By two judgments delivered in 2011, the General Court, first, granted to Agroexpansión , on the basis of its cooperation, a further reduction of 5% of its fine in addition to the reduction of 20% already granted by the Commission and fixed at €2.43 million the final amount of the fine imposed on Agroexpansión.

En conséquence, la France doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer ces aides, à l'exclusion de celles que les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder en vertu d'un acte juridiquement contraignant antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, à l'exclusion de celles concernant des biens du secteur ferroviaire, et, pour les autres opérations, après déduction des montants maximaux d'aide admissibles en vertu des règles sectorielles applicables en matière d'aides d'État et en tenant compte des aides déjà octroyées à d'autres titres.
Consequently, France must take all necessary measures to recover the aid, apart from that which the competent national authorities have undertaken to grant by a legally binding act predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the decision to initiate the formal investigation procedure and that concerning assets in the rail transport sector, and, in the case of other operations, minus the maximum amounts of aid admissible under the sectoral rules applicable to state aid and taking into account any aid already granted under other heads.

dans le secteur du transport maritime et dans le secteur du transport aérien, à concurrence du maximum d'aide que permettent, selon le cas, les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime ou celles applicables dans le secteur du transport aérien, en tenant compte par ailleurs des aides déjà octroyées sur la période concernée,
in the maritime transport sector and in the air transport sector, up to the maximum amounts permissible under the Community guidelines on State aid to maritime transport or the corresponding guidelines on aid to air transport, taking into account any aid already granted during the period concerned;

Quant à la transparence des aides concédées, la Commission a demandé que lui soit fourni un tableau exhaustif de l'ensemble des aides publiques, à la fois celles déjà octroyées par le passé et celles requises durant la période de préadhésion afin de mener à bien le processus de restructuration nécessaire.
As for transparency of aid granted, the Commission has requested a full picture of all state aid, both aid already granted in the past and that which will be needed in the period before accession to achieve the necessary restructuring.

Dès lors, les autorités espagnoles doivent les supprimer, suspendre le versement de l'éventuel solde des aides non encore versées et récupérer, par toutes les mesures nécessaires, celles déjà octroyées.
The Spanish authorities must therefore discontinue them, suspend payment of any outstanding aid as yet unpaid and take all necessary measures to recover the aid already granted.

considérant qu'une assistance technique et financière complémentaire de celle déjà octroyée au titre de la quatrième convention ACP-CEE devrait donc être fournie pour l'exécution des programmes visant à aider les producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et, en particulier, à améliorer la qualité, les méthodes de commercialisation et la compétitivité;
Whereas technical and financial assistance, additional to that provided for in the fourth ACP-EEC Convention, should therefore be provided to carry out programmes designed to assist producers to adapt to new market conditions and in particular to improve quality, to improve marketing and to improve competitiveness;

La Commission a donc décidé de demander à la France de supprimer pour l'avenir l'octroi de telles aides, et de procéder au remboursement de celles déjà octroyées.
The Commission has therefore decided to ask the French Government to refrain in future from granting such aid, and to recover monies already granted.

La Commission propose qu'une assistance financière complémentaire de celle déjà octroyée au titre de la Convention de Lomé soit allouée aux pays ACP qui présentent des programmes destinés à aider leurs producteurs à s'adapter aux nouvelles conditions du marché.
The Commission is proposing financial assistance on top of that already granted under the Lomé Convention for ACP countries submitting schemes to help their producers adapt to the new market conditions.

Pour cette date, d'autres licences de services de téléphonie vocale et d'infrastructures publiques seront accordées en plus de celles déjà octroyées avant cette date.
By that date, further licenses for voice telephony services and public infrastructure will be granted, in addition to those granted before that date.