Traduction de «celle du dénonciateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

dénonciateur
denouncer | informer

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

dénonciateur privé
common informer

lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower
whistleblower

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)
An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)

accusateur | dénonciateur | incriminant | incriminateur
inculpatory

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Monique Hébert: J'ai examiné brièvement ce qui a été dit à la Chambre quand celle-ci a réexaminé les dispositions sur les dénonciateurs que le Sénat avait rejetées, puisqu'il craignait, entre autres, qu'elles s'appliquent à des actes qui ne constituaient pas une infraction à la loi, mais qui allaient à l'encontre de celle-ci.
Ms. Monique Hébert: I just briefly looked at the debates in the House of Commons when they were reconsidering the whistle-blower provisions that had been struck down by the Senate, and one of the concerns had to do with their application to matters that wouldn't constitute an offence under the act but that were contrary to the act.

T. considérant que les dénonciateurs d'abus sont essentiels pour révéler la corruption, la fraude, la mauvaise administration et les violations des droits de l'homme, en dépit du risque élevé pour leur personne, et considérant que l'absence de protection contre les représailles, les contrôles de l'information, les lois antidiffamation et anticalomnie et les procédures d'enquête inadéquates sur les allégations des dénonciateurs d'abus sont autant d'éléments susceptibles de dissuader ces derniers, et qu'ils compromettent souvent leur sécurité ainsi que celle de leur famille; considérant que l'Union a un devoir de les protéger notamment en utilisant au mieux ses instruments de coopération et, en particulier, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);
T. whereas whistleblowers are vital in exposing corruption, fraud, mismanagement and human rights abuses, despite high personal risk, and whereas lack of protection against retaliation, controls on information, libel and defamation laws, and inadequate investigation of whistleblowers’ claims can all deter people from speaking out, and can often compromise their personal safety as well as that of their families; whereas the EU has a duty to protect them, in particular by making the most effective use possible of cooperation instruments such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR);

9. propose à la Commission de faire connaître les mécanismes d'alerte de l'OLAF sur l'abus de fonds de l'Union par des participants aux appels d'offres publics et des bénéficiaires de l'aide de l'Union, et d'émettre des lignes directrices sur le traitement des informations fournies par les dénonciateurs d'abus dans les pays tiers, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles, en accordant une attention particulière à la situation des populations les plus vulnérables, et notamment des femmes, dans de nombreux pays en développement, car celles-ci sont particulièrement susceptibles d'être la cible d'actes de corruption et de coopérer pour les dénoncer, mais aussi d'être plus vulnérables et stigmatisées en cas de coopération;
9. Suggests that the Commission publicise the reporting mechanisms within OLAF regarding misuse of EU funds among participants in public tenders and beneficiaries of EU aid, and produce policy guidelines on the treatment of information provided by whistleblowers regarding those abuses in third countries, allowing for a proper follow-up, feedback and protection against retaliation, paying particular attention to the situation of the most vulnerable population groups, especially women, in many developing countries as they are particularly prone to be the targets of corruption and to cooperate in exposing it, but also to be more vulnerable and stigmatised for cooperating;

43. souligne la nécessité de développer et de mettre à jour les normes générales de comportement et le code de conduite pour les missions relevant de la PSDC de l'Union européenne, afin de refléter adéquatement les efforts de lutte contre la corruption tant dans les missions que dans les zones couvertes par celles-ci; invite l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures pour faire en sorte que les victimes du personnel européen dans le cadre des missions de maintien de la paix et de l'état de droit aient un droit de recours effectif; prie instamment le Conseil de mettre en place des mécanismes de dénonciation sûrs et adéquats ainsi qu'une politique efficace de protection des dénonciateurs d'abus; souligne que ces mécanismes doivent intégrer la perspective de l'égalité entre les femmes et les hommes;
43. Stresses the need to develop and update the Generic Standards of Behaviour and the Code of Conduct for EU CSDP missions, to adequately reflect efforts against corruption both in missions and in mission areas; calls on the EU and its Member States to take steps to ensure that those who are victimised by European personnel in peace and rule of law missions have an effective right to remedy; urges the Council to set up safe and adequate reporting mechanisms and an effective whistleblower protection policy; stresses that these mechanisms must be gender-sensitive;

16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;
16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;

Néanmoins, il existe dans le régime volontaire non punitif décrit ci-dessus une protection comparable à celle des dénonciateurs; elle fait déjà partie du régime de déclaration des problèmes constatés dans l'aviation civile, dont chacun peut prendre connaissance.
However, whistleblower-like protection exists in the proposed voluntary non-punitive regime described above, and it already exists in the civil aviation issues reporting system, which is open to everyone.

Pour ce qui est de lois de protection des dénonciateurs ou de quelconques autres mécanismes applicables aux institutions, je vous rappellerais que nous finançons des institutions c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait des chercheurs derrière les demandes mais les demandeurs qui s'adressent à nous sont les institutions et que celles-ci seraient assujetties aux lois de protection des dénonciateurs.
In terms of whistle-blower legislation or mechanisms at the institutions, I'll remind you that we fund institutions—that is, there have to be researchers behind the applications, but our applicants are the institutions—and they will have whistle-blower legislation.

sous réserve de toute autre loi fédérale applicable et à titre d’organisme d’enquête visé à l’alinéa 16(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information et à l’alinéa 22(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veiller, dans toute la mesure du possible et en conformité avec les règles de droit en vigueur, à ce que l’identité des personnes mises en cause par une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible;
subject to any other federal Act, and in his or her capacity as an investigative body referred to in section 16(1)(a) of the Access to Information Act and section 22(1)(a) of the Privacy Act, protecting, to the extent possible in accordance with the law, the identity of persons involved in the disclosure process, including public servants making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for the wrongdoings; and

L’article 17 prévoit que, sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, du droit naturel et de l’équité procédurale, l’administrateur général doit protéger l’identité des personnes en cause dans une dénonciation, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible.
Clause 17 stipulates that, subject to any other federal statute and the principles of procedural fairness and natural justice, each chief executive must protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoing.