Vertaling van "obligations contractuelles également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

manquer aux obligations contractuelles [ se dérober aux obligations contractuelles ]
default on contract

obligation remplaçant l'obligation contractuelle inexécutée
obligation replacing the unperformed contractual obligation

obligation expresse [ obligation conventionnelle | obligation contractuelle ]
conventional obligation [ express obligation | contractual obligation ]

obligation contractuelle secondaire [ obligation secondaire ]
secondary contractual obligation [ secondary obligation ]

obligation contractuelle première
primary contractual obligation primary contractual obligation

obligation contractuelle
contractual duty | contractual obligation

obligation contractuelle de garder le secret
contractual duty of confidentiality

swap d'obligations pour un montant nominal égal
even par swap

obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité
treaty obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles sanctions financières et/ou administratives peuvent également être infligées aux bénéficiaires qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles.
Such financial or administrative penalties, or both, may also be imposed on beneficiaries who have been found in serious breach of their contractual obligations.

Chaque proposition doit également être soumise à un examen éthique rigoureux[23], par des experts indépendants désignés par la Commission, qui tient compte des principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales applicables[24]; toute exigence formulée par ces experts devient une obligation contractuelle pour les participants au projet.
Each proposal must also undergo a rigorous ethical review[23], which takes into account the principles reflected in the EU Charter of Fundamental Rights and relevant international conventions[24], and is undertaken by Commission appointed independent experts; any requirements specified by these reviewers become contractual obligations for the project participants.

Dans le cas où les contrats de travail des membres du personnel du GECT sont régis par le droit privé, les États membres prennent également en considération la législation pertinente de l'Union, comme le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ainsi que la pratique juridique en la matière des autres États membres représentés au sein du GECT.
Where employment contracts for EGTC staff members are governed by private law, Member States will also take into account relevant EU law, such as Regulation (EC) No 593/2008 of the EP and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I), as well as the related legal practice of the other Member States represented in the EGTC.

Le règlement établit par conséquent des mesures de protection pour ces consommateurs et encourage la solidarité entre États membres et entre ceux-ci et les opérateurs, qui doivent coopérer et respecter les règles du marché intérieur ainsi que leurs obligations contractuelles également dans les situations d'urgence, dans la mesure où cela est possible du point de vue technique et de la sécurité.
Thus the regulation establishes measures to protect those customers and encourages solidarity among member states and between member states and operators which have to cooperate and comply with the internal market rules and their contractual obligations also in emergency situations, as far as technically and safely possible.

Nous devons également démontrer notre capacité à évaluer nous-mêmes nos résultats par rapport à nos obligations contractuelles et à en faire rapport à Postes Canada chaque mois.
We also have to show the ability to self-measure our performance and to report back to Canada Post against our contractual obligations on a monthly basis.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

De nouvelles règles concernant la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles sont également sur le point d'être établies [46].
New rules for the applicable law on contractual and non-contractual obligations are also about to be established [46].

Il a également été suggéré que ce sont des obligations contractuelles en quelque sorte sacro-saintes.
It has also been suggested that these are contractual obligations that are somehow sacrosanct.

Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale94.
This is because it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are means of protecting property and also implicate contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all areas which fall under provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright, which falls under federal jurisdiction.86

Pourquoi? Parce qu’on peut penser que les dispositions anti-contournement et le contrôle de l’accès à une œuvre sont des moyens de protéger la propriété, moyens qui supposent également des obligations contractuelles, une protection des consommateurs et du commerce électronique – toutes choses relevant de la compétence provinciale – et non pas des questions relatives au droit d’auteur, lequel relève de la compétence fédérale 79.
This is because it is thought that anti-circumvention legislation and controlling access to a work are means of protecting property and also implicate contractual obligations, consumer protection and e-commerce – all areas which fall under provincial jurisdiction – rather than matters relating to copyright, which falls under federal jurisdiction.79