Traduction de «cela soit clairement inscrit » (Français → Anglais) :

Cette étude a également révélé que les jeux annoncés comme «gratuits» exigeaient souvent un paiement à un stade ultérieur, sans que cela soit clairement expliqué en amont.
This study also revealed that games advertised as "free" often required some payment at a later stage without this being clearly explained up-front.

Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

3. Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l’intermédiaire concerné de continuer d’exercer de nouvelles activités sur son territoire.
3. Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from continuing to carry on new business within its territory.

Cela est clairement inscrit dans la partie 3 de ce projet de loi et c'est fondamental.
Mechanisms to protect employees are clearly set out in part 3 of this bill, and they are important.

5. demande instamment à la Commission de tenir compte de la position particulière des PME au moment de définir le terme "consommateur" lors de sa révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs; demande que cela soit également inscrit au programme des travaux sur le cadre commun de référence pour le droit des contrats, de telle sorte que les PME puissent bénéficier d'un régime de protection renforcé au titre de la législation contractuelle communautaire;
5. Urges the Commission to consider the particular position of SMEs when defining the 'consumer' in its review of the consumer acquis; asks that this also form part of the work on the Common Frame of Reference on Contract Law, so that SMEs might benefit from a stronger protective regime in Community legislation on contractual issues;

Le spectacle que certains députés européens ont donné pour leurs publics nationaux aux dépens de ces personnes est obscène, et il était temps que cela soit clairement dénoncé.
Members playing to their national galleries at the expense of those people is obscene, and it is time that this was said very clearly.

Le gouvernement moldave demande expressément à ce qu’il en soit ainsi et voudrait que cela soit clairement inscrit dans une annexe à la Convention.
The Moldovan government is expressly calling for them to be and would like to see that clearly laid down in an annex to the Convention.

15. rappelle que le rôle de l'Union dans le monde se mesurera aussi à sa capacité de prévention des conflits, de réaction et d'intervention rapides dans les zones de conflits; estime indispensable d'ajuster les moyens de la PESC dans le prochain cadre financier, à condition que cela soit clairement lié à la poursuite de la communautarisation de la PESC, y compris en renforçant le rôle des autres institutions (Parlement et Commission) en ce qui concerne la définition des priorités et les processus décisionnels, à travers une information préalable de l'autorité budgétaire; considère que les propositions contenues dans le projet de Traité à cet égard, vont dans le bon sens;
15. Points out that the role of the Union in the world will also be gauged by its ability to prevent conflicts and to respond and intervene rapidly in conflict zones; regards it as essential to adjust CFSP resources in the next financial framework, provided that this is clearly linked to a continued 'communautarisation' of the CFSP, including by increasing the role of the other institutions (Parliament and Commission) in priority setting and decision making and giving the budgetary authority prior information; regards the relevant proposals in the draft treaty as a step in the right direction;

Cependant, d'après mes discussions avec les parties en cause, et je voudrais que cela aussi soit clairement inscrit au compte rendu, je crois comprendre que les représentants des Églises, des anciens étudiants et du gouvernement souhaitent se rencontrer au même moment.
However, I should like to place on the record that it is my understanding from my discussions with the parties that the churches, representatives of the former students and the government do want to meet together at the same time.

Je voudrais dire, puisqu'on parle de communauté de valeurs ­ on a récemment eu l'occasion de le faire, comme lors de la formation du nouveau gouvernement autrichien ­, qu'il faut exiger que la Charte des droits fondamentaux soit clairement inscrite dans le Traité afin de pouvoir compléter la fonction des articles 6 et 7 de celui-ci.
I would like to point out that, when we talk about the community of values, – and there have been recent opportunities to do so, such as the formation of the new Austrian Government – we must demand that the Charter of Fundamental Rights be clearly included in the Treaty in order to fulfil the purpose of Articles 6 and 7 of that Treaty.