Vertaling van "cela signifie que des codes communautaires adoptés avant 1999 pourraient " (Frans → Engels) :

Essentiellement, cela signifie que des codes communautaires adoptés avant 1999 pourraient encore s'appliquer dans des situations où le droit de vote des membres de l'extérieur de la réserve est brimé.
Basically, what this means is that community codes that existed prior to 1999 may currently be operating in a situation where off-reserve members are denied the right to vote.

Cela signifie avant tout que les institutions communautaires et les États membres s'engageront fermement à adopter une approche axée sur les droits de l'homme et à promouvoir celle-ci dans leurs relations extérieures et leurs politiques de développement.
This means first and foremost a clear commitment of EU institutions and Member States to follow a human rights centred approach and to promote it in their external relations and development policies.

(6) considérant que l'écu, au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (4) cessera d'être défini comme un panier de monnaies le 1er janvier 1999 et que l'euro sera une monnaie à part entière; que la décision du Conseil relative à l'adoption des taux de conversion n'aura pas en soi pour effet de modifier la valeur externe de l'écu; que cela signifie qu'un écu, dans sa composition d'un panier de monnaies, deviendra un euro; que le règlement (CE) n° 3320/94 devient dès lors sans objet et doit être abrogé; que, en ce qui concerne les références à l'écu figurant dans des instruments juridiques, les parties sont présumées être convenues de se référer à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement précité; que cette présomption doit pouvoir être écartée en prenant en considération la volonté des parties;
(6) Whereas the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Council Regulation (EC) No 3320/94 of 22 December 1994 on the consolidation of the existing Community legislation on the definition of the ECU following the entry into force of the Treaty on European Union (4) will cease to be defined as a basket of component currencies on 1 January 1999 and the euro will become a currency in its own right; whereas the decision of the Council regarding the adoption of the conversion rates shall not in itself modify the external value of the ECU; whereas this means that one ECU in its composition as a basket of component currencies will become one euro; whereas Regulation (EC) No 3320/94 therefore becomes obsolete and should be repealed; whereas for references in legal instruments to the ECU, parties shall be presumed to have agreed to refer to the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in the aforesaid Regulation; whereas such presumption should be rebuttable taking into account the intentions of the parties;

estime que les orientations communautaires en matière de réseaux transeuropéens (RTE) adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 1996 ne se sont pas révélées appropriées pour l'adoption de décisions stratégiques et que des projets importants en matière d'infrastructures de transport ont souvent entraîné des pertes graves et/ou la fragmentation d'importants habitats européens; demande donc la révision des orientations relatives aux RTE - comme cela avait été prévu - avant le mois de juillet 1999;
61. Considers that the Community guidelines for the TENs, adopted by Parliament and the Council in 1996, have not proved adequate for the adoption of strategic decisions, and that major transport infrastructure projects have often led to serious loss and/or damage of important European habitats; calls accordingly for the TEN guidelines to be revised, as laid down, by July 1999;