Vertaling van "cela s'appliquait donc " (Frans → Engels) :

Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.
Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.

Cela ne tend donc pas à compenser la contribution positive des dépenses publiques à la réduction des disparités de revenu entre les régions.
It, therefore, does not tend to offset the positive contribution of public expenditure to reducing income disparities between regions.

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les «relations internationales», tandis que le Tribunal a décidé que le terme «relations internationales» devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ’international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

17. signale que les États membres doivent s'adapter au nouveau cadre de transparence instauré par le traité de Lisbonne, comme l'a montré l'affaire Allemagne/Commission (T-59/09), dans laquelle l'Allemagne s'est opposée à la publication de documents relatifs à une mise en demeure qui lui a été adressée, en invoquant la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les "relations internationales", tandis que le Tribunal a décidé que le terme "relations internationales" devait être compris comme un terme relevant du droit européen et qu'il ne s'appliquait donc pas aux communications entre la Commission et un État membre;
17. Notes that Member States need to adapt to the new transparency framework established by the Treaty of Lisbon, as illustrated by the Germany v Commission case (T-59/09), in which Germany opposed the disclosure of documents relating to a formal notice to it, invoking the protection of the public interest in the context of ‘international relations’, while the General Court ruled that ‘international relations’ is to be considered a term of EU law and therefore not applicable to communications between the Commission and a Member State;

Cela s'applique donc également à la législation et aux dépenses de l'UE relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et à la coopération au développement dans ce domaine.
This therefore also applies to EU legislation and expenditure on human embryonic stem cell research and development cooperation.

Dans plusieurs arrêts rendus en septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le régime particulier concerné s'appliquait quel que soit le type de clients, y compris les entreprises, et n'était donc pas réservé aux seules agences de voyages qui traitent avec des voyageurs privés.
A number of judgments by the Court of Justice of the EU in September 2013 held that this special scheme is applicable not only travel agents dealing with private travellers, but to all customers, including businesses.

Peut-être le défi le plus important qu’avait à relever la Présidence suédoise concernait-il la liberté, la sécurité et la justice, et que cela s’appliquait aussi à la mise en œuvre du programme de Stockholm.
Perhaps the most significant challenge that the Swedish Presidency had to face concerned freedom, security and justice, and that also applies to implementation of the Stockholm Programme.

L’organe grec de contrôle, la Commission Hellénique des Marchés Financiers, affirme que l'OTE est encore en cours de privatisation et que l'obligation de faire offre ne s'appliquait donc pas.
The Greek supervisor, the Hellenic Capital Market Commission, has decided that OTE is still undergoing a privatisation process and that, in consequence, no mandatory bid was necessary.

Cette directive couvre donc une gamme de produits plus vaste que la directive 91/157/CEE, qui ne s’appliquait qu’à des piles contenant du mercure, du plomb ou du cadmium et qui exclut les piles bouton.
It therefore covers a wider range of products than Directive 91/157/EEC, which applied only to batteries containing mercury, lead or cadmium, and excluded button cells.